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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 19 mai 2025, n° 25/00937 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00937 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00296
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
N° Rôle : N° RG 25/00937 – N° Portalis DBX4-W-B7I-T3QA
AFFAIRE : [H]
OBJET : Demande d’adoption simple 26F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Sursoit à statuer sur la demande d’adoption simple de l’enfant [J] [I] par M. [R] [H] et Mme [T] [S] dans l’attente des dispositions prises par le tuteur de l’enfant [J] [I] en conséquence du jugement de ce jour constatant l’irrégularité de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 improprement daté du 6 janvier 2024 annulant le consentement à l’adoption d’un pupille de l’Etat rendu par la directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Préfecture de la Haute-Garonne, retirant l’enfant du domicile des époux [H] et confiant à nouveau l’enfant au [2] ([1]) du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Invite le Ministère Public à donner son avis sur la demande d’adoption simple de l’enfant [J] [I] tant par M. [R] [H] que par Mme [T] [S] épouse [H],
Renvoie le dossier à l’audience du lundi 8 septembre 2025 à 14h00,
Réserve les dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Monsieur Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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