TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00197

N° Portalis

DBX4-W-B7J-TWTM

Minute: B 25/01031

DECISION DE CADUCITÉ

DU : 27 Mai 2025

SCIC-SAS LA COOPERATIVE DE L’IMMOBILIER, représentée par Monsieur [C] [D]

C/

Madame [T] [M]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

DECISION DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 27 mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Florence LEBON, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

SCIC-SAS LA COOPERATIVE DE L’IMMOBILIER, représentée par Monsieur [C] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

à :

Madame [T] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 08 novembre 2024, la demanderesse a fait convoquer le défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE ;

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025 à 09 heures 00 ;

Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait convoquer la défenderesse ;

Attendu qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE la requête caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT