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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 3 juin 2025, n° 20/04874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. SOCIÉTÉ GARONNAISE DE PEINTURE ET REV<unk>TEMENTS, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6] Le 03 Juin 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE RADIATION
DOSSIER N° : N° RG 20/04874 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PS5R
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEURS
Mme [U] [K] épouse [H]
née le 20 Juillet 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 300
M. [T] [H]
né le 21 Décembre 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 300
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326
S.A.R.L. SOCIÉTÉ GARONNAISE DE PEINTURE ET REVÊTEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 151
S.E.L.A.R.L. AEGIS SELARL AEGIS, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 823127121, dont le siège est situé [Adresse 4], représentée par Maître [S] [L], Mandataire Judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société SGPR, Société Garonnaise de Peinture et Revêtements, SARL unipersonnelle immatriculé au Registre du Commerce et des société de Toulouse sous le numéro 380 031 294 00024, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 23 mars 2023,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 151
Vu les articles 3, 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Vu les pièces de la procédure ;
Attendu que les parties n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, malgré injonction et avis avant radiation
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rôle ;
* dit qu’elle sera rétablie après accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation;
* dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants;
* réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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