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Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab a, 30 janv. 2026, n° 24/04412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° /2026
JUGEMENT DE DIVORCE
du 30 janvier 2026
RG : N° RG 24/04412 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNE7
4 CH. AF CAB A
MAGISTRAT : Rachel ISABEY,
Première Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marina BATTINI
DEMANDEUR :
[X] [D] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/702 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Fiona VALENZA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[N] [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 7]
ni comparant, ni représenté
Date des débats : 28 Novembre 2025
Date du délibéré: 30 Janvier 2026
GROSSES ET COPIES :
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,
DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;
DIT que la loi française est applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
[N] [G], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (Tunisie),
Et de
[X] [D], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 9 avril 2016 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes (Loire-Atlantique) ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er septembre 2016 ;
CONDAMNE Madame [D] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 30 janvier 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
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