COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01256 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UK44

Le 05 Août 2025

Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [Z] [O], régulièrement convoquée, assistée de M^e Juliette BELLET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 01 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [Z] [O] née le 26 Septembre 1975 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Z] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 19 juin 2023.

La patiente a bénéficié de plusieurs programmes de soins dans le cadre de sa prise en charge, dont le dernier en date du 27 mai 2025 s’est soldé par une réintégration en hospitalisation complète le 25 juillet 2025.

Dans le certificat de situation en date du 27 juillet 2025, le médecin psychiatre atteste que la patiente présente des éléments délirants de persécution avec une mise en danger, une logorrhée, une agitation psychomotrice et une absence de conscience des troubles.

Cet état clinique a nécessité une réintégration en hospitalisation complète.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 1er août 2025 accompagnant la saisine du Juge, l’agitation psychomotrice du début d’hospitalisation s’est amendée mais il persiste des idées délirantes, de mécanisme intuitif et interprétatif, à thématique de persécution. Il est fait mention d’une adhésion totale à ces idées, et d’une participation affective intense.

Par ailleurs, la patiente présente une forte labilité émotionnelle et un effondrement psychique intense par moment.

La conscience des troubles est partielle, avec un rationalisme de ces derniers.

Enfin, le médecin psychiatre indique que la patiente présente un risque de mise en danger, de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif, lors des épisodes thymiques intenses.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Z] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers mandataire judiciaire