TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 5AZ

N° RG 24/03516 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKBU

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Février 2025

S.A. PROMOLOGIS

C/

[S] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Février 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Mme [B] [T], munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEUR

M. [S] [U], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La SA PROMOLOGIS a donné à bail Monsieur [S] [U] un appartement à usage d’habitation n°17 et un emplacement de stationnement n°17 situés [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 1]), par contrat en date du 5 octobre 2015 moyennant un loyer de 469,95 euros pour le logement, de 20,35 euros pour l’emplacement de stationnement et une provision pour charges de 77,43 euros.

Un état des lieux d’entrée a été effectué le 14 octobre 2015, le logement étant à l’état “neuf”.

Par jugement de ce siège en date du 3 novembre 2021, l’acquisition de la clause résolutoire a notamment été constatée, les effets de la clause résolutoire suspendus et des délais de paiement accordés à Monsieur [S] [U].

Cependant ce dernier a rendu les clés le 15 décembre 2021 sans aucune explication et sans vider le logement.

La SA PROMOLOGIS a par ailleurs fait procéder à un état des lieux de sortie par huissier de justice, auquel Monsieur [S] [U] n’a pas assisté malgré la convocation adressée le 16 décembre 2021, selon constat en date du 4 janvier 2022.

Des sommes étant dus par le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2024, la société bailleresse a adressé une mise en demeure à Monsieur [S] [U] pour solliciter le paiement d’une somme de 7.348,82 euros, sans succès.

La SA PROMOLOGIS a donc fait assigner par acte en date du 20 août 2024 Monsieur [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6032,15 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie avec intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure du 24 mai 2024 et à celle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 12 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a comparu, représentée par Madame [B] [T] dûment munie d’un pouvoir, a sollicité la condamnation de Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 6032,15 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie, et en ce compris le coût des frais d’enlèvement des encombrants, et à celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; elle a aussi sollicité sa condamnation au paiement des dépens et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a adressé ses dernières conclusions à Monsieur [S] [U].

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024 délivré à étude, Monsieur [S] [U] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025 prorogé au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA PROMOLOGIS produit un décompte du 2 décembre 2024 faisant état d’un coût des réparations locatives d’un montant de 6032,15 euros, déduction faite du dépôt de garantie pour un montant de 489 euros et des frais de procédure pour un montant de 225,67 euros.

Selon ce décompte, Monsieur [S] [U] serait en conséquence redevable de la somme totale de 6032,15 euros.

L’état des lieux de sortie en date du 4 janvier 2022 établi par constat d’huissier en comparaison avec l’état des lieux d’entrée du 14 octobre 2015 fait apparaître un défaut d’entretien du logement ainsi que des dégradations.

La SA PROMOLOGIS produit également les justificatifs des réparations locatives et de la facture d’enlèvement des encombrants.

Monsieur [S] [U], ne comparaissant pas, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de sa dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6.032,15 euros, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 24 mai 2024.

Monsieur [S] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Enfin, compte tenu des démarches judiciaires que la SA PROMOLOGIS a dû effectuer, Monsieur [S] [U] sera en outre condamné à lui payer la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la SA PROMOLOGIS la somme de 6.032,15 euros au titre des réparations locatives et des frais d’enlèvement des encombrants, déduction faite du dépôt de garantie, suivant décompte du 2 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit à compter du 24 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente