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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 6 nov. 2024, n° 23/05263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/00379
N° RG 23/05263 – N° Portalis DBYF-W-B7H-JA4M
AFFAIRE : CTS [M]-Société RYANAIR DAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [M]
née le 25 Octobre 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Madame [I] [K] épouse [M]
née le 21 Juin 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
à :
Société RYANAIR DAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître DELOURMEL, avocat au barreau de TOURS substituant Maître Laetitia DE LUCA de la SELARL LYSISTRATA AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Décembre 2023.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à toute action ultérieure ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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