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DOSSIER : N° RG 24/00162 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SUA6

AFFAIRE : [U] [Y] / [3]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général

[S] [P], Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 12 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par requête expédiée le 19 janvier 2023, Mme [U] [Y] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable des Hauts-de-France concernant la fixtation d’un taux d’incapacité permanante partielle résultant d’un sinistre pris en charge de la législation sur les risques professionnels puis a été invitée à préciser si elle sollicitait la transmission de sa requête au pôle social de son lieu de résidence afin de pouvoir se soumettre à un examen clinique. Cette dernière a souhaité que le litige soit examiné par le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse à qui le dossier a été transmis suite à l’ordonnance de dessaisissement du juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais.

Mme [U] [Y] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 12 Juin 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [U] [Y], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 24 avril 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [U] [Y] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner Mme [U] [Y] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de Mme [U] [Y] caduque ;

Condamne Mme [U] [Y] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Juin 2025.

LE GREEFFIER LE PRESIDENT