N° RG 25/00332 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2NL Minute N°Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 avril 2025 pour notification à [I] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 17 avril 2025

M^e Estelle LEMONNIER

Copie de la présente ordonnance a été notifiée mail le 17 avril 2025 à :

— [N] [W]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 17 avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 17 avril 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 17 avril 2025

Décision du 17 avril 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [I] [W]

née le 22 décembre 1956 à [Localité 10]

Date de l’admission : 06/04/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 11], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 5]

Tiers demandeur :

[N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 10 avril 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Estelle LEMONNIER

— à la personne chargée de sa protection juridique [N] [W]

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [D] le 14 avril 2025, médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Après avoir entendu ses observations M^e Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [I] [W], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Estelle LEMONNIER, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Estelle LEMONNIER s’en rapporte à l’appréciation du juge.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R. 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 06 avril 2025 dans les formes prévues par l’article L. 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l’intérêt de cette personne et se présentant comme étant [W] [N], son époux .

2/ Deux certificats médicaux circonstanciés établis par le Docteur [D] le 07/04/2025 et par le Docteur [R] le 09/04/2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 06/04/2025

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [D] le 07 avril 2025

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [R] le 09 avril 2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 09 avril 2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [D] le 11 avril 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, Madame [W] a été admise le 6 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Le certificat médical d’admission établi le 6 avril 2025 par le docteur [T] indique que la patiente est agitée et présente un délire de persécution à thématique familiale avec un déni des troubles et un refus de rester hospitalisée. Le certificat médical du docteur [D] en date du 7 avril 2025 indique que la patiente est de contact très labile, par moment très joviale, parfois irritable, qu’elle présente un discours désorganisé avec des propos incohérents, délirants avec thématique de persécution concernant son entourage proche et qu’elle s’oppose aux soins et aux traitements. Le certificat médical du docteur [R] en date du 9 avril 2025 relate une insomnie, des troubles du comportement dont des comportements hétéro-agressifs verbaux ainsi qu’un discours incohérent. Il mentionne une agitation interne importante malgré le traitement, un discours abondant et marqué par des idées délirantes de mégalomanie, de persécution et de spoliation avec une adhésion au délire inébranlable et un refus total des soins.

L’avis médical à l’appui de notre saisine, établi par le docteur [D] le 11 avril 2025, mentionne une labilité de l’humeur, des troubles du comportement fluctuants et des propos incohérents. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins et pour éliminer une possible étiologie neurologique.

Il résulte des débats que les certificats médicaux confirment la nécessité de maintenir madame [W] sous le régime de l’hospitalisation complète pour permettre de poser un diagnostic fiable et d’adapter les soins.

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [I] [W] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué