Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 9 décembre 2025, n° 25/00985

TJ Toulouse 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée par le bail
La cour a constaté que le bailleur avait produit des documents valables prouvant l'existence de la créance, justifiant ainsi la condamnation de la locataire au paiement de la somme demandée.
Accepté
Inéquité de laisser à la charge du bailleur les frais engagés
La cour a jugé qu'il était juste de condamner la locataire à verser une somme au bailleur pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 9 déc. 2025, n° 25/00985
Numéro(s) :	25/00985
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique SALLES
Cabinet(s) :	RAFFIN ET ASSOCIESSCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00985

N° Portalis DBX4-W-B7J-T6AH

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 09 Décembre 2025

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE

[Y] [E] épouse [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 09 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Octobre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE (OPH 31) a fait assigner en référé Madame [Y] [E] épouse [V] afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion, sa condamnation au paiement de la somme de 4.474,51€ au titre des arriérés de loyers au 22 janvier 2025, la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges actualisé, outre 500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et sa condamnation aux dépens.

L’affaire, après plusieurs renvois, était retenue à l’audience du 7 octobre 2025.

L’EPIC OFFICE PUBLIC DE l’HABITATde HAUTE-GARONNE, valablement représenté, abandonne sa demande d’expulsion puisque la locataire a quitté les lieux et demande sa condamnation au paiement de la somme de 5.961,38€ au titre au titre des arriérés locatifs et réparations locatives une fois déduit le dépôt de garantie de 466,14€.

Madame [Y] [E] épouse [V], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 9 décembre 2025.

MOTIFS :

Constate que suite au départ des lieux de la locataire, l’EPIC OPH 31 se désiste de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Sur les sommes dues :

L’EPIC OPH 31, justifie de sa créance en produisant le bail signé le 1er avril 2015 et l’avenant du 11 septembre 2018, le commandement de payer délivré le 22 août 2024, l’état des lieux de sortie et le prix de remplacement d’une clé manquante correspondant aux réparations locatives signé par Madame [Y] [E] épouse [V] ainsi qu’un décompte de sa créance pour un montant de 5.961,38€.

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’EPIC OPH 31 l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [Y] [E] épouse [V] lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Madame [Y] [E] épouse [V], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion,

Condamne Madame [Y] [E] épouse [V] à payer à L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE la somme provionnelle de 5.961,38€ pour solde de tout compte une fois déduit le dépôt de garantie de 466,14€,

Condamne Madame [Y] [E] épouse [V] à payer à L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [Y] [E] épouse [V] aux dépens, en ce compris les frais de commandement.

Le Greffier Le Juge