Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 18 octobre 2024, n° 18/00504

TJ Paris 18 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que les désistements étaient conformes aux dispositions du code de procédure civile et a déclaré ces désistements parfaits.
Accepté
Désistement d'instance
Le juge a déclaré que les désistements d'instance étaient parfaits et a ordonné la mise hors de cause des parties concernées.
Accepté
Maintien de l'instance
Le juge a confirmé que l'instance se poursuivait à l'égard des parties restantes, en raison des demandes formées contre elles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs sociétés en justice. Les questions juridiques posées concernent la validité des désistements d'instance de certaines parties et leur impact sur la poursuite de l'instance. Le tribunal a constaté et déclaré parfaits les désistements d'instance de plusieurs sociétés, entraînant l'extinction de l'instance à leur égard. Cependant, l'instance se poursuit contre d'autres parties, notamment la société Décoration de Sousa frères. Enfin, le tribunal a réservé les dépens et renvoyé le dossier à la mise en état pour des conclusions ultérieures.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 18 oct. 2024, n° 18/00504
Numéro(s) :	18/00504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine LIEGESGuillaume RODIERFatiha AKLIDavid H. HARTMANNLaurence BROSSETSamia DIDI MOULAILaurent KARILAMuguette ZIRAH RADUSZYNSKISylvie RODASArnaud LEROYSaïd MELLAVirginie FRENKIANFrançois SELTENSPERGERJean-Marc ALBERTSandrine MARIÉCatherine MAUDUY-DOLFICécile CLAUDEPIERRE
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSSELARL BROSSET - TECHER AVOCATS ASSOCIESALBERT ASSOCIESCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSPETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIESRODAS DEL RIORAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. MMA IARD, son syndic la SARL FONTENOY GROUPE IMMOBILIER sis [ Adresse 22 ], Localité 33 ], S.A.S.U. ASCENSUS RENOVATION c/ Société LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.A. MENUISERIE, Société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, Société BPD MARIGNAN, S.A.R.L. TREVELO ET VIGER-KOHLER ARCHITECTES ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 18/00504 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMDXE

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

31 Octobre 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Synd. de copropriétaires “[Adresse 57]”

sis [Adresse 17]

[Localité 33] représenté par son syndic la SARL FONTENOY GROUPE IMMOBILIER sis [Adresse 22]

représentée par Maître Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1980

DEFENDEURS

Société BPD MARIGNAN

[Adresse 19]

[Localité 49]

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES

[Adresse 19]

[Localité 49]

représentées par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032

S.A.R.L. TREVELO ET VIGER-KOHLER ARCHITECTES ASSOCIES

[Adresse 13]

[Localité 34]

représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

Société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE

[Adresse 9]

[Localité 52]

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133

Société LEGENDRE ILE DE FRANCE

[Adresse 21]

[Localité 18]

S.A. MENUISERIE ELVA

[Adresse 58]

[Localité 42]

S.A. MMA IARD

[Adresse 5]

[Localité 29]

représentées par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, #A0693

S.A.S.U. ASCENSUS RENOVATION

[Adresse 14]

[Localité 44]

représentée par Maître Fatiha AKLI, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #A0799

Société EPDP NORMANDIE-COBATEC NORMANDIE

[Adresse 27]

[Localité 35]

défaillante non constituée

S.A.R.L. SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE SDSI

[Adresse 59]

[Localité 26]

défaillante non constiruée

S.A. CMP BATIMENT

[Adresse 7]

[Localité 46]

représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1683

Société ETABLISSEMENTS DOITRAND

[Adresse 4]

[Localité 38]

défaillante non constituée

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société TREVELO ET VIGER-KOHLER ARCHITECTES URBANISTES

[Adresse 8]

[Localité 32]

défaillante non constituée

Société TELECOISE

[Adresse 43]

[Localité 25]

défaillante non constituée

S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT

[Adresse 6]

[Localité 45]

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la Société DELACOMMUNE ET DUMONT

[Adresse 15]

[Localité 50]

représentées par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Société DECORATION DE SOUSA FRERES S.A.S

[Adresse 24]

[Localité 53]

représenté par Maître Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0289

Société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION PAR CHAPES

[Adresse 10]

[Localité 37]

défaillante non constituée

Société CERCIS

[Adresse 28]

[Localité 54]

représentée par Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

S.A.S. VENATHEC

[Adresse 12]

[Localité 23]/FRANCE

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, postulant, #P0264

Société QUALICONSULT S.A.S

[Adresse 2]

[Localité 36]

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société QUALICONSULT

[Adresse 15]

[Localité 50]

représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Maître [O] [D] en qualité de liquidateur de la société VI@BE-VOIRIE INFRASTRUCTURE AMENAGEMENT BUREAU D’ETUDES

[Adresse 11]

[Localité 51]

défaillante non constituée

S.A. Société KONE

[Adresse 20]

[Localité 1]

représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279

Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la société ASCENSUS RENOVATION

[Adresse 40]

[Localité 31]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #B0449

LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant au droit des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES prises en qualité d’assureur de la Société ACCORD

ACOUSTIQUE, aux droits de laquelle vient la société VENATHEC, et d’assureur de la société

ARCOBA, aux droits de laquelle vient la Société ARTELIA

[Adresse 41]

[Localité 30]

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

Société OCM

[Adresse 39]

[Localité 55]

défaillante non constituée

Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

[Localité 47]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.R.L. WAREMA FRANCE

[Adresse 56]

[Localité 48]

représentée par Maître David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0505

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Octobre 2024.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Stéphanie VIAUD , Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée les 31 octobre, 2, 3, 6, 7 et 8 novembre 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé « [Adresse 57] » (ci-après le syndicat des copropriétaires) et situé [Adresse 16] à [Localité 33] à l’encontre de :

la SAS BDP Marignan,la SNC Marignan Résidences,la SARL Trevolo et Viger-Lohler Architectes Associés,la SASU Artelia Bâtiment et Industrie,la SCP [Y] [M], en qualité de mandataire liquidateur de la Société européenne de Terrassement de Remblais Aménagement Paysage (SETRAP),la SAS Legendre Ile-de-France,la SASU Ascensus Rénovation,la SASU EPDP Normandie – Cobatec Normandie,la SA Menuiserie Elva,la SARL Société de Serrurerie Industrielle SDSI,la SAS Établissements Doitrand,la SAS Dufay Mandre,la SAS CMP Bâtiment,la SAS Telecoise,la SA Delacommune et Dumont,la SAS Décoration de Sousa Fr res,la SAS Albuquerque Chapes et Isolation par chapes,la SA Koné,la SAS Cercis,la SAS Venathec,la SAS Qualiconsult,Maître [O] [D] en qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’EtudesVu l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 juin 2023 constatant le désistement partiel d’instance du syndicat des copropriétaires à l’égard de :

Maître [M] en qualité de liquidateur de la SETRAP,la SAS Établissements Doitrand,la SAS Dufay Mandre,la SAS Telecoise,la SAS Décoration de Sousa Fr res,la SA Koné,la SAS Cercis,la société Solstyce,Maître [O] [D] en qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes Et déclarant l’instance éteinte à l’égard de la société Dufay Mandre, de Maitre [Y] [M] en qualité de liquidateur de la SETRAP et de la société Solstyce.

Prétentions devant le juge de la mise en état :

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, par lesquelles la société Marignan Résidences et la société BPD Marignan sollicitent du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la SNC Marignan Résidences à l’encontre des parties suivantes :

SCP [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société européenne de Terrassement de Remblais Aménagement Paysage (SETRAP) Etablissements Doitrand, SAS Dufay Mandre, SAS Telecoise,SAS Décoration De Sousa frères SA KonéSAS Cercis la société Solstyce Maître [O] [D], es qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes. En conséquence,

DECLARER parfait le désistement d’instance la SNC Marignan Résidences, à l’encontre de ces parties ;

DIRE et JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ».

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 septembre 2024, par lesquelles la société MENUISERIES ELVA, la société LEGENDRE Île-de-France, la société MMA IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE de ce que les sociétés MENUISERIES ELVA, LEGENDRE ILE DE France, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur des sociétés MENUISERIES ELVA et LEGENDRE IDF s’en rapportent à justice à propos des demandes de désistement d’instance et d’action des sociétés Artelia, SNC Marignan Résidences, BPD Marignan, et Lloyd’s Insurance Company au bénéfice de la SCP [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SETRAP, la société Etablissements Doitrand, la société Dufay Mandre, la société Telecoise, la société Décoration De Sousa frères, la société Koné, la société Cercis, la société Solstyce et Maître [D], en qualité de liquidateur de la société VI@BE VOIRIE INFRASTRUCTURE Aménagement BUREAU D’ETUDES ;

RESERVER les dépens ».

Vu les dernières conclusions sur d’incidents du 7 février 2024 par lesquelles la société Lloyd’s Insurance Company qui indique venir aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres sollicite du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE que la société Lloyd’s Insurance Company vient aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres

ORDONNER la mise hors de cause purement et simplement de la société Lloyd’s France ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la société Lloyd’s Insurance Company, venant aux droits de la société les Souscripteurs du Lloyd’s, à l’encontre des parties suivantes :

SCP [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société européenne de Terrassement de Remblais Aménagement Paysage (SETRAP)

Etablissements Doitrand

SAS Dufay Mandre, SAS Telecoise SAS Décoration De Sousa frères SA Koné SAS Cercis La société Solstyce Maître [O] [D], es qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes. DECLARER parfait le désistement d’instance de la société Lloyd’s Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s, à l’égard de ces parties

DIRE et JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure » .

Vu les dernières conclusions sur d’incidents notifiées le 19 février 2024 par lesquelles la société Venathec sollicite du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la Société Venathec, à l’encontre des parties suivantes :

SCP [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société européenne de Terrassement de Remblais Aménagement Paysage (SETRAP), Etablissements Doitrand, SAS Dufay Mandre, SAS Telecoise, SAS Décoration De Sousa frères, SA Koné, SAS Cercis, la société Solstyce, Maître [O] [D], es qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes DECLARER parfait le désistement d’instance de la Société Venathec, à l’égard de ces parties;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ».

Vu les conclusions d’incident notifiées le 17 juin 2024 par lesquelles la société Allianz, en sa qualité d’assureur de la société Marignan Résidences et de la société OMC Aménagement sollicite du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE de ce que la Compagnie Allianz s’en rapporte à justice s’agissant des demandes de désistement d’instance et d’action des sociétés Venathec, Marignan RésidenceS et Lloyd’s Insurance Company au bénéfice de :

La SCP [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SETRAP ; La société Etablissements Doitrand ; La société Dufay Mandre ; La société Telecoise ; La société Décoration De Sousa frères ; La société Koné ; La société Cercis ; La société Solstyce ; Maître [O] [D], en qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes ; RESERVER les dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées le 20 juin 2024 par lesquelles la société Artelia, venant au droit de la société Artelia bâtiment industrie (venant elle- même aux droits d’ARCOBA) en sa qualité d’assureur de la société Marignan et de la société OMC Aménagement par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance de la société Artelia à l’encontre des parties suivantes :

Maître [M] en qualité de liquidateur de la SETRAP, la SAS Établissements Doitrand la SAS Dufay Mandre, la SAS Décoration de Sousa Frères, la SA Koné, la société Solstyce, DECLARER parfait le désistement d’instance d’Artelia à l’encontre de ces parties

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure. ».

Vu les dernières conclusions sur incident de la société Koné notifiées par RPVA le 23 février 2024 par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état de :

« RECEVOIR la société Koné en ses écritures,

PRENDRE ACTE de ce que la société Koné accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés SNC Marignan Résidences et SAS BPD Marignan, la compagnie d’assurance LLOYD’S et la société VENATECH.

Par conséquent,

METTRE HORS DE CAUSE la société Koné,

RESERVER les dépens. »

L’incident a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience du 13 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur les désistements :

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la société Marignan Résidences, la société BPD Marignan, la société Lloyd’s Insurance, la société Venathec et la société Allianz se désistent de leur instance à l’égard de :

la SCP [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société européenne de Terrassement de Remblais Aménagement Paysage (SETRAP) ;la société Etablissements Doitrand ;la société Dufay Mandre ;la société Telecoise ;la société Décoration De Sousa frères ; la société Koné ; la société Cercis ;la société Solstyce ;Maître [O] [D], es qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes.

Par ailleurs la société Artelia se désiste de son instance à l’égard de :

Maître [M] en qualité de liquidateur de la SETRAP ; la société Établissements Doitrand ;la société Dufay Mandre ; la société Décoration de Sousa Frères ;la société Koné ;la société Solstyce.

Il est rappelé que l’instance a d’ores et déjà été déclarée éteinte par ordonnance du juge de la mise en état du 23 juin 2023 à l’égard de la société Dufay Mandre, de Maître [Y] [M] en qualité de liquidateur de la SETRAP et de la société Solstyce.

La société Etablissements Doitrand, la société Telecoise et Me [D] [O] n’ont pas constitué avocat de sorte que le désistement est parfait à leur égard.

Les sociétés Cercis et Décoration De Sousa frères ont constitué avocat mais n’ont ni conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.

La société Koné, à l’encontre de laquelle des demandes avaient été formées, a accepté les désistements.

Les désistements d’instance à l’égard de l’ensemble de ces parties seront donc constatés et déclarés parfaits.

L’instance est éteinte à l’encontre de la société Etablissements Doitrand, la société Telecoise, la société Koné, la société Cercis et de Maître [O] [D], liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes.

Elle se poursuit à l’encontre des autres parties, et notamment à l’égard de la société Décoration De Sousa frères dès lors que des demandes ont été formées contre elle notamment aux termes des conclusions d’AXA et Qualiconsult notifiées le 6 mai 2024.

L’intervention de la société Lloyd’s Insurance Company sera acceptée, toutefois des demandes subsistant à l’égard de la société les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et en l’absence de tout justificatif établissant que la première vient aux droits de la seconde, il ne sera pas fait droit à sa demande de mise hors de cause à ce stade de la procédure.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

PREND ACTE de l’intervention volontaire de la société Lloyd’s Insurance Company ;

RAPPELLE que l’instance avait été déclarée éteinte à l’égard de la société Dufay Mandre, de Maitre [Y] [M] en qualité de liquidateur de la SETRAP et de la société Solstyce et que par conséquent DECLARE les désistements afférents à ces parties sans objet;

CONSTATE le désistement d’instance de la société Marignan Résidences, de la société Lloyd’s Insurance, la société Venathec, la société Allianz à l’égard de :

la société Etablissements Doitrand la société Telecoise la société Décoration De Sousa frères la société Koné la société Cercis Maître [O] [D], en sa qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes. DECLARE ces désistements parfaits ;

CONSTATE le désistement d’instance de la société Artelia à l’égard de :

la société Établissements Doitrand la société Décoration de Sousa Frères, la société Koné. DECLARE parfait ce désistement ;

DECLARE l’instante éteinte à l’égard de la société Établissements Doitrand, la société Telecoise, la société Koné, la société Cercis et de Maître [O] [D], en sa qualité de liquidateur de la société Vi@be – Voirie Infrastructure Aménagement Bureau d’Etudes ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE le dossier à la mise en état du vendredi 15 novembre 2024 pour les conclusions de M^e Frenkian.

Faite et rendue à Paris le 18 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état