COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01480 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNWQ

Le 12 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [W] [G] [V], régulièrement convoqué, assisté de M^e Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 09 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [W] [G] [V] né le 15 Avril 2004 à [Localité 1] (ESPAGNE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [W] [G] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 03 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente des idées délirantes de persécution systématisées, de mécanisme principalement interprétatif et intuitif au jour de l’admission, mais de mécanisme hallucinatoire les jours précédents (d’après les équipes de soins).

Il présentait la conviction que des voisins auraient implanté « quelque chose » dans son cerveau, de manière à l’empêcher de dormir et à lui donner des mots de tête.

Il présente un vécu de centralité, avec la conviction d’être suivi.

Il est sorti contre avis médical des urgences, du fait d’une angoisse majeure en lien avec ses idées de persécution. Il est particulièrement effrayé pas ces dernières, dont il ne reconnaît pas le caractère pathologique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 08 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [W] [G] [V] présente à ce jour une méfiance, il pense qu’on veut le tuer et qu’on le contrôle à l’aide de téléphones portables. Les idées délirantes de persécution sont très envahissantes, au point qu’il refuse les traitements. Par ailleurs, il ne se rend pas compte du caractère morbide de ses troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [G] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers