RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

DECISION DU 13 Mars 2026

N° RG 25/00129

N° Portalis DBYD-W-B7J-DSRE

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[H], [B] [T]

C/

[Q] [C] épouse [T]

Audience tenue par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 09 Janvier 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le treize Mars deux mille vingt six par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière ;

Date indiquée à l’issue des débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H], [B] [T]

né le 16 Décembre 1979 à MORAMANGA MADAGASCAR

11 rue du Four

22400 LAMBALLE

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle N°35288-2024-1106 accordée par le BAJ de Saint-Malo par une décision du 13 mai 2024)

Non comparant, représenté par Maître Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocats au barreau de SAINT-MALO

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Q] [C] épouse [T]

née le 06 Janvier 1988 à MORONDAVA MADAGASCAR

22 Avenue Jean Jaurès

Association le Goëland

35400 ST MALO

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle N°35288-2025-144 accordée par le BAJ de Saint-Malo par une décision du 31 janvier 2025)

Non comparante, représentée par M^e Marion CUNY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H], [B] [T] et Madame [Q] [C] ont contracté mariage le 22 janvier 2022 par-devant l’officier d’état civil du Consulat de France de la commune de TANANARIVE (Madagascar), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Monsieur [T] a assigné son épouse Madame [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINT-MALO à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 mars 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance de mesures provisoires rendue le 03 avril 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINT-MALO a notamment :

Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal situé 11 Rue du Four – 22400 LAMBALLE et du mobilier du ménage à l’époux, à charge pour lui de payer l’ensemble des charges afférentes au domicile ;Dit que chaque époux pourra reprendre ses vêtements et ses objets personnels ;Fixé à 250 € la pension alimentaire mensuelle que l’époux devra verser à sa conjointe au titre du devoir de secours ;Dit que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date d’assignation en divorce, le 15 janvier 2025 ;

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 18 juin 2025, l’époux M. [T] sollicite de voir :

Prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ;Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 janvier 2022 devant l’Officier d’État Civil du Consulat de France à TANANARIVE (MADAGASCAR) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil ; Fixer la date des effets du divorce au 06 novembre 2023, date de cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux, en application de l’article 262-1 du Code civil ;Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens, faisant application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 septembre 2025, l’épouse Madame [C] sollicite de voir :

Constater la compétence de la juridiction de céans ainsi que l’application de la loi française pour statuer sur le divorce des époux [T] – [C] ; Prononcer le divorce entre les époux [T] – [C] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 janvier 2022 devant l’Officier d’État Civil du Consulat de France de TANANARIVE (MADAGASCAR) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater que Madame [C] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Fixer la date des effets du divorce au 09 novembre 2023, date de la séparation effective ;Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens ;

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 07 novembre 2025, fixant une clôture différée au 31 décembre 2025, et l’affaire renvoyée pour être plaidée le 09 janvier 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 mars 2026 puis prononcée par mise à disposition au greffe à cette date.

MOTIFS

Sur l’élément d’extranéité

En l’espèce, Madame [C] est de nationalité malgache, il existe donc un élément d’extranéité.

Dans le cas d’un litige présentant un élément d’extranéité et se rapportant à des droits indisponibles, il incombe au juge français de vérifier, même d’office, sa compétence pour trancher ce litige et de rechercher la loi applicable.

Sur la compétence du juge français

Sur le divorce

L’article 3 du règlement (UE) du conseil 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit règlement “Bruxelles II ter”) dispose que :

« sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve :

La résidence habituelle des époux, La dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, La résidence habituelle du défendeur, En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ».

En l’espèce, Madame [C] est née à MORONDOVA (MADAGASCAR), elle est donc de nationalité malgache. Les deux époux résident tous deux de manière habituelle en France, l’épouse à SAINT-MALO et l’époux à LAMBALLE. Ils demeurent donc dans le ressort territorial de la juridiction de SAINT-MALO.

Ainsi, le juge français, et plus précisément le juge aux affaires familiales de SAINT-MALO, est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce.

Sur le régime matrimonial

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante :

« La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au paragraphe 1 est subordonnée à l’accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage :

Est la juridiction d’un État membre sur le territoire duquel le demandeur a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), cinquième tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 ; Est la juridiction d’un État membre dont le demandeur est ressortissant et sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) n°2201/2003 ; (…) »

En l’espèce, les époux [T] – [C] résident en France depuis au moins 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande, et demeurent donc dans le ressort territorial de cette juridiction.

Ainsi, le juge français, et plus précisément le juge aux affaires familiales de SAINT-MALO, est compétent pour statuer sur le régime matrimonial.

Sur l’application de la loi française

Sur le prononcé du divorce

L’article 8 du règlement (UE) N° 1259/2010 du conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et a la séparation de corps (dit règlement “Rome III”) dispose que :

« A défaut de choix conformément a l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis a la loi de l’Etat :

De la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,De la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,De la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,Dont la juridiction est saisie ».En application de l’article 5, « les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :

La loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ; ouLa loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ; ou La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou La loi du for. 2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for ».

En l’espèce, les époux [T] – [C] n’ont pas, au moment de la saisine de la juridiction, convenu de la loi applicable au divorce.

Ainsi, en application de l’article 8, eu égard à la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, la loi française est applicable pour statuer sur le prononcé du divorce entre les époux [T] – [C]. Au surplus, la juridiction saisie étant une juridiction française, elle appliquera la loi nationale, conséquemment la loi française.

Sur le régime matrimonial

Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, l’article 22 du règlement UE 2016/1103 instaure la possibilité de choisir, la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix.

En application de l’article 26 du règlement susmentionné :

« 1. A défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l’État :

a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage ; ou, à défaut,

b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage ; ou, à défaut,

c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

2.Lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune au moment de la célébration du mariage, seuls les points a) et c) du paragraphe 1 s’appliquent (…) ».

En l’espèce, le mariage a été célébré le 22 janvier 2022.

Les époux [T] – [C] n’ont pas fait de choix relatif à la loi applicable à leur régime matrimonial. Monsieur [T] est de nationalité française et réside à LAMBALLE en France. Madame [C] réside elle aussi en France à SAINT-MALO depuis plusieurs années. Par ailleurs, les deux époux sollicitent dans leurs conclusions l’application de la loi française.

Par conséquent, la loi française s’applique.

Sur le prononcé du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, Monsieur [T] soutient que Madame [C] est partie, une première fois, du domicile conjugal le 05 novembre 2023. Elle serait ensuite revenue le 09 novembre puis repartie le 10 novembre 2023. Il produit d’ailleurs une déclaration de main courante en date du 17 novembre 2023 aux termes de laquelle il a déclaré que son épouse était partie du logement commun « elle est revenue le 9 mais elle est repartie le 10 novembre, je pense définitivement ». En outre, Madame [C] indique être partie le 09 novembre 2023.

Il est dès lors établi que les époux vivent séparément depuis au moins un an à la date du prononcé du divorce. En conséquence, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences du divorce

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, laquelle est nécessairement antérieure à la date de la demande en divorce. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

La fin de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration. La poursuite de la collaboration doit être matérialisée par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune allant au-delà des obligations découlant du mariage. Des actes de simple gestion courante ou l’exécution d’obligations découlant du régime matrimonial ne peuvent caractériser une collaboration au sens de ce texte.

En l’espèce, Monsieur [T] sollicite de voir fixer les effets du divorce entre les époux au 06 novembre 2023, date de la cessation de toute communauté d’intérêts entre eux. Madame [C] sollicite quant à elle de voir fixer ces effets au 09 novembre 2023, date à laquelle elle a définitivement quitté le domicile conjugal.

Les éléments ci-dessus exposés démontrent que Madame [C] est partie du domicile conjugal le 09 novembre 2023. En conséquence, il convient de fixer la date des effets du divorce au 09 novembre 2023, date à laquelle a cessé toute cohabitation et collaboration entre les parties.

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Aux termes de l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

S’agissant d’une exception de procédure qui n’est pas d’ordre public, cette irrecevabilité ne peut pas être soulevée d’office par le juge.

En l’espèce, il a été satisfait à ces dispositions.

En application de l’article 1115 du Code de procédure civile, cette proposition de règlement ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Il n’y a donc pas à arbitrer les intentions le cas échéant contradictoires que les parties ont formulées dans le seul cadre de l’article 252 du Code civil.

Sur la liquidation du régime matrimonial

En application de l’article 268 du Code civil, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

L’article 267 du code civil, dispose que : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre les époux ;le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ».

En l’espèce, il n’est pas présenté de convention à homologuer (article 268), non plus que de demandes de maintien dans l’indivision, ou d’avance sur part de communauté ou de biens indivis (article 267 alinéa 1er). Les époux [T] – [C] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. Ils ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier et il n’existe aucun actif à partager. Monsieur [T] déclare assumer l’entier remboursement d’un contrat à la consommation contracté au cours du mariage, ce à quoi Madame [C] consent. En outre, il n’est pas fait état de désaccord persistant.

Il n’y a pas lieu, en conséquence, à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il convient de rappeler aux parties qu’elles doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil énonce que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

En l’espèce, il convient de constater que les époux [T] – [C] ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire.

Sur les avantages matrimoniaux

Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’espèce, les époux n’ont pas fait état de volonté contraire.

En conséquence, le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

Sur l’usage du nom

L’article 264 dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, que l’un des époux peut néanmoins en conserver l’usage, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il sera constaté que les époux ne sollicitent pas l’autorisation de continuer à porter le nom marital après le prononcé du divorce.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Dès lors, il convient de débouter Madame [C] de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 03 avril 2025.

PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 janvier 2022 par l’officier d’état civil du Consulat de France de TANANARIVE ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

Monsieur [H], [B] [T] né le 16 décembre 1979 à MORAMANGA (MADAGASCAR) ;ET

Madame [Q] [C] née le 6 janvier 1988 à MORONDAVA (MADAGASCAR) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 09 novembre 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QUE à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les époux au paiement de leurs dépens respectifs, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

La présente décision a été signée par M^me Chatelain, juge aux affaires familiales et M^me Despretz, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,