Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 9 janvier 2025, n° 24/00810

TJ Valence 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a fixé la prestation compensatoire à 100.000 euros, mais a débouté M. [K] [V] de sa demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Responsabilité de la demanderesse
Le juge a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a débouté M. [K] [V].

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 9 janv. 2025, n° 24/00810
Numéro(s) :	24/00810
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Malika OUARTINelly ABRAHAMIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 09 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00810 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ICS5

AFFAIRE : [O] / [V]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Nelly ABRAHAMIAN

M^e Sophie TURPAIN

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [M] [I] [O] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [V]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maître Malika OUARTI de la SELARL BUREAU JURICONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et par M^e Sophie TURPAIN, avocat au barreau de la DROME, avocat postulant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 14 Novembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre Mme [M] [O] et M. [G] [V] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 3 septembre 1994 à [Localité 10] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [M] [I] [O], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11]

et de

— M. [G] [V], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 13] ;

Déboute M. [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [G] [V] s’agissant de la restitution de ses effets personnels ;

Déboute M. [G] [V] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier situé à [Adresse 9] à Mme [M] [O] ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 18 août 2021 ;

Rappelle que Mme [M] [O] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Fixe à cent mille euros (100.000,00 euros) la somme que Mme [M] [O] devra verser à M. [G] [V] à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin la condamne au paiement de cette somme ;

Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Constate que Mme [M] [O] déclare prendre en charge les enfants majeures ;

Déboute M. [G] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [M] [O] aux dépens ;

Dispense Mme [M] [O] du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES