COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

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N° De MINUTE N° RG 25/00990 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGBM

Le dix sept Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Madame Catherine ESTEBE, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en cabinet

Vu la requête du 13 juin 2025 enregistrée au greffe le 13 juin 2025 à l’initiative de M. [O] [J] demandant la mainlevée d’hospitalisation en soins sous contrainte prise par Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu la décision de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant M. [O] [J] en date du 17 juin 2025, reçue par courriel du 17 juin 2025 à 12h38 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la levée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [O] [J]en date du 17 juin 2025.

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée formée par M. [O] [J] .

Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1]

□ à l’établissement

□ au mandataire judiciaire

Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé