Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 12 septembre 2025, n° 25/01630

TJ Toulouse 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance pour honoraires
Le tribunal a constaté que la facture était justifiée et que le montant réclamé était conforme aux termes du mandat de syndic.
Rejeté
Résistance abusive au paiement
Le tribunal a jugé que la SCIC n'a pas démontré de préjudice distinct du retard de paiement, qui est déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
Rejeté
Frais de médiation engagés
Le tribunal a estimé que les frais de médiation étaient à la charge de la SCIC, qui a choisi cette voie alors qu'une conciliation gratuite était possible.
Accepté
Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé équitable de condamner le syndicat à verser une somme au titre de l'article 700, en raison de la nécessité pour la SCIC d'agir en justice pour faire valoir sa créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 sept. 2025, n° 25/01630
Numéro(s) :	25/01630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES
Cabinet(s) :	CLF
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COTE [ Localité 7 ] VOL. 14

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 56B

N° RG 25/01630 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7KV

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Septembre 2025

SCIC [Adresse 6], es qualité d’ancien syndic de la résidence COTE [Localité 7] VOL. 14

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COTE [Localité 7] VOL. 14, représenté par son syndic en exercice la SCI Bernard VAR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Septembre 2025

àMe [Localité 5]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 12 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SCIC [Adresse 6], es qualité d’ancien syndic de la résidence COTE [Localité 7] VOL. 14, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COTE [Localité 7] VOL. 14, représenté par son syndic en exercice la SCI Bernard VAR, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I.C. [Adresse 6] a été syndic du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence COTE [Localité 7] VOLUME 14, sise [Adresse 11] du 13/06/2022 au 31/12/2022.

La S.C.I.C. HLM DE LA HAUTE-GARONNE a établi la facture n°2023011915200135 de ses honoraires pour le 4ème trimestre 2022 d’un montant de 1.250 € HT, soit 1.500 € TTC.

Par décision de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 02/02/2023, la S.C.I. BERNARD VAR a été nommée syndic bénévole du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence COTE [Localité 7] VOLUME 14, et ce jusqu’au 01/02/2026.

Faute de paiement volontaire de sa facture n°2023011915200135, l’ancien syndic la S.C.I.C. [Adresse 6] a mis en demeure le syndicat par lettre recommandée du 09/04/2024, puis par lettre recommandée de son conseil du 29/05/2024. En vain.

Une mesure de médiation initiée par le créancier a ensuite échoué le 15/03/2025.

Faisant valoir sa créance, par acte de commissaire de justice en date du 31/03/2025, la S.C.I.C. HLM DE LA HAUTE-GARONNE a fait assigner le [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la S.C.I. BERNARD VAR, devant le tribunal Judiciaire de Toulouse, aux fins de le voir condamner aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  1.500,00 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 09/04/2024,

—  1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  50,00 € au titre du coût de la médiation,

—  1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 10/06/2025, la S.C.I.C. [Adresse 6], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence COTE [Localité 7] VOLUME 14 n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité à l’étude.

La décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

La S.C.I.C. [Adresse 6] produit aux débats le mandat de syndic ainsi que la facture n°2023011915200135.

Cette facture concerne les honoraires du syndic d’octobre 2022 à décembre 2022.

Le mandat de syndic prévoit un forfait annuel d’honoraires de 1.500 € HT, soit 1.800 € TTC, payable par acomptes trimestriels.

Ainsi, au titre du 4ème trimestre 2022, il devait être appelé la somme de :

1.500 / 4 = 375,00 € HT, et non 1.250 €.

Il convient donc de condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence COTE [Localité 7] VOLUME 14 à payer à la S.C.I.C. [Adresse 6] la somme de 375 € HT, soit 450,00 € TTC.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 05/06/2024, date de réception de la mise en demeure adressée par le conseil de la S.C.I.C. HLM DE LA HAUTE-GARONNE.

La S.C.I.C. [Adresse 6] ne fait valoir aucun préjudice distinct du retard de paiement qui a déjà été indemnisé par les intérêts moratoires.

Sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.

Une médiation par l’intermédiaire de Madame [C] [I] a été engagée par le créancier alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, restait ouverte.

Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence COTE [Localité 7] VOLUME 14 succombe principalement à l’instance et sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La S.C.I.C. [Adresse 6] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir sa creance, l’équité commande de condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence COTE [Localité 7] VOLUME 14 à lui payer la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, rendue par défaut, et en dernier ressort :

— Condamne le [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la S.C.I. BERNARD VAR, à payer à la S.C.I.C. [Adresse 6] la somme de 450,00 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 05/06/2024, au titre des honoraires de syndic pour le 4ème trimestre 2022 ;

— Condamne le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence COTE [Localité 7] VOLUME 14, représenté par son syndic en exercice la S.C.I. BERNARD VAR, à payer à la S.C.I.C. [Adresse 6] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes de la S.C.I.C. HLM DE LA HAUTE-GARONNE plus amples ou contraires ;

— Condamne le [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la S.C.I. BERNARD VAR, aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT