Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 23 septembre 2025, n° 25/00054

TJ Toulouse 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, qui impose à la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 23 sept. 2025, n° 25/00054
Numéro(s) :	25/00054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 25/00054 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TW5H

AFFAIRE : Association [2] / [1]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale

Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,

Constatons que :

Par courrier réceptionné le 22 septembre par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, l’Association [2] a déclaré se désister de l’instance.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance.

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence,

Constatons le désistement d’instance de l’Association [2] et l’extinction de l’instance ;

Condamnons l’Association [2] aux dépens de l’instance ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 3], le 23 Septembre 2025

La présidente