Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/04793 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTF3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 22/04793 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTF3

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[W]

C/

[K]

[14]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Christa POULET-

MEYNARD

Me [Z] VISSERON

le

Notification par LRAR :

Copie certifiée conforme à

Mme [R] [I] [W] épouse [K]

M. [T]

[K]

le

Extrait délivré à la [13]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [R] [I] [W] épouse [V] [L]

née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12]

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 8]

DEMANDERESSE

Ayant pour avocat Maître Christa POULET-MEYNARD, de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 15] (CONGO)

DEMEURANT :

[Adresse 9]

[Localité 7]

DÉFENDEUR

Ayant pour avocat Maître Eric VISSERON, de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [R] [I] [W] épouse [K]

née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12]

et de :

Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 15] (CONGO)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), avec un contrat de séparation de biens reçu le 1er juin 2010 par Maître [Z] [M], Notaire à [Localité 16].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) la prestation compensatoire due en capital par M. [T] [K] à Mme [R] [W], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord :

— du lundi sortie des classes au lundi sortie des classes de la semaine suivante y compris pendant les vacances scolaires de [Localité 17], d’hiver et de Pâques,

— le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère,

— la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance annuelle, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère, le 25 décembre étant rattaché à la première moitié et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— la moitié des vacances d’été, avec alternance annuelle, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère.

Dit que les frais de scolarité incluant les frais de cantine, les frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux restant à charge seront pris en charge par le père et en tant que de besoin, le condamne au paiement de ces frais sur présentation des justificatifs .

Dit que M. [T] [K] devra verser à et Mme [R] [W] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [J] [K], né le [Date naissance 10] 2005 à [Localité 11] et [Y] [K], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 11] une somme de TROIS CENTS EUROS (300€) par enfant, soit SIX CENTS EUROS (600€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule :

P = Pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux du mois de septembre 2021) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 11] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

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Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Condamne M. [T] [K] à verser à Mme [R] [W] une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Condamne M. [T] [K] aux dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente décision a été signée par Madame JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle BERNACHOT, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES