Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 26 juin 2025, n° 24/05426

TJ Toulouse 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement (CE) n°261/2004
La cour a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de trois heures et que la société TUNISAIR n'a pas fourni de circonstances extraordinaires justifiant ce retard.
Accepté
Refus tacite de la société TUNISAIR de répondre aux réclamations
La cour a jugé que le refus de la société TUNISAIR de répondre aux réclamations des passagers sans motif valable justifie l'octroi de dommages intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner la société TUNISAIR à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 26 juin 2025, n° 24/05426
Numéro(s) :	24/05426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTCyrielle ANTICH
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/05426 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSND

JUGEMENT

N° B

DU : 26 Juin 2025

[V] [U] [H]

[Z] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H].

[D] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H].

[M] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H].

[T] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H].

Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Juin 2025

à M^e Cyrielle ANTICH

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 26 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 05 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition initialement le 18 avril 2025, puis prorogée au 26 mai 2025, ensuite au 26 juin 2025,conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [V] [U] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [Z] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [D] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [M] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [T] [U] [H], ayant pour représentant légal Madame [V] [U] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [U] [H] a réservé pour elle-même et pour ses quatre enfants mineurs [T] [U] [H], [M] [U] [H], [D] [U] [H] et [Z] [U] [H], un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7] / [Localité 8], départ le 17/07/2023 à 15h45, arrivée à 16H35, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 17/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine réclamation par le conseil des passagers le 22/09/2023, puis vaine tentative de conciliation du 22/10/2024, Madame [V] [U] [H] en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs [T] [U] [H], [M] [U] [H], [D] [U] [H] et [Z] [U] [H], a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :

—  1.250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150 € à chacun des cinq passagers pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 05/03/2025, les consorts [U] [H], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 11/12/2024.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec presque 08H00 de retard soit avec plus de trois heures de retard.

Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [V] [U] [H] et ses quatre enfants mineurs [T] [U] [H], [M] [U] [H], [D] [U] [H] et [Z] [U] [H], bénéficient chacun, sans qu’ils n’aient à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

La société TUNISAIR sera donc condamnée à leur payer la somme de 1.250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

La société TUNISAIR refuse tacitement de faire droit aux légitimes réclamations des passagers qui ont formé leur réclamation par l’intermédiaire de leur conseil dès le 22/09/2023 sans faire valoir le moindre motif valable.

Il convient donc de condamner la société TUNISAIR à leur payer à chacun une indemnité de 30,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Les consorts [U] [H] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société TUNISAIR à leur payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [V] [U] [H] en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs [T] [U] [H], [M] [U] [H], [D] [U] [H] et [Z] [U] [H], les sommes de :

—  1.250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

— Condamne la société TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT