Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 octobre 2024, n° 23/01805

TJ Paris 30 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire N° 261/2004
Le tribunal a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de 3 heures et qu'aucune circonstance extraordinaire n'exonérait la société TUNISAIR de son obligation d'indemnisation.
Autre
Non-respect des obligations d'information du transporteur
Le tribunal a noté que cette demande n'a pas été maintenue lors de l'audience, les parties ayant trouvé un accord sur d'autres points.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a accepté la demande de remboursement des frais irrépétibles, en raison de l'accord intervenu entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 30 oct. 2024, n° 23/01805
Numéro(s) :	23/01805
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TUNIS AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01805 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBM

N° MINUTE :

10/2024

JUGEMENT

rendu le mercredi 30 octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [S] [Z] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [U] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

Décision du 30 octobre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01805 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBM

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 juillet 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Par requête enregistrée le 4 janvier 2023, [S] [Z] épouse [H], [P] [H] et [L] [H] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :

➪ la somme de 750 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros par passager est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 28 avril 2019 entre l’aéroport de [Localité 6] en France et celui de [Localité 5] étant arrivé à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord. La société TUNISAIR a proposé de payer à [S] [Z] épouse [H], [P] [H] et [L] [H], la somme de 750 euros à titre principal et la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

[S] [Z] épouse [H], [P] [H] et [L] [H] ont indiqué accepter cette proposition, n’entendant pas maintenir leurs demandes supplémentaires.

SUR CE :

La société TUNISAIR ayant proposé de payer à [S] [Z] épouse [H], [P] [H] et [L] [H] la somme de 750 euros en principal et la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et [S] [Z] épouse [H], [P] [H] et [L] [H] ayant accepté à l’audience cette proposition pour mettre fin au litige, le Tribunal prend acte de l’accord intervenu entre les parties lors de cette audience.

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Donne acte à la société TUNISAIR de son engagement à payer à [S] [Z] épouse [H], [P] [H] et [L] [H] la somme de 750 euros à titre principal et la somme de 100 euros au titre de leurs frais irrépétibles ;

Dit que le défaut de respect de son engagement par la société TUNISAIR rendra intégralement exigible de plein droit la somme de 850 euros après mise en demeure délivrée par le créancier de l’obligation et restée infructueuse 8 jours après sa délivrance ;

Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens hormis en cas de défaut de respect de son engagement par une des parties laquelle en sera redevable dans leur intégralité.

Fait et jugé à [Localité 7] le 30 octobre 2024

le greffier le Président