Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 décembre 2025, n° 25/57349

TJ Paris 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 déc. 2025, n° 25/57349
Numéro(s) :	25/57349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PERACCAJérôme LEFORTNathalie BUNIAK
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

■

N° RG 25/57349 +25/57616- N° Portalis 352J-W-B7J-DBCEB

N° :12/MM

Assignation du :

22,24,27,29 Octobre et 3 novembre 2025

N° Init : 24/55408

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 décembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

RG 25/57349

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet ARAGO

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentée par M^e Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS – #D1505

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 7]

[Localité 14]

non constitué

Monsieur [I] [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 15]

représenté par M^e Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS – #B1094

Madame [B] [S]

[Adresse 7]

[Localité 14]

représentée par M^e Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS – #B1094

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société CRAUNOT SA [Localité 21] RIVE GAUCHE

[Adresse 10]

[Localité 12]

représentée par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260

Monsieur [D] [J]

[Adresse 4]

[Localité 11]

non constitué

Monsieur [I] [C] [J]

[Adresse 8]

[Localité 18]

représenté par M^e Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS – #B1094

Madame [B] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 15]

non comparante

RG 25/57616

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet ARAGO

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentée par M^e Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS – #D1505

DEFENDEURS

Madame [V] [J]

[Adresse 16]

[Localité 19]

représentée par M^e Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS – #B1094

Madame [X] [J]

[Adresse 6]

[Localité 17]

représentée par M^e Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS – #B1094

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 22,24,27,29 Octobre et 3 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 07 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [R] [P] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances N° RG 25/57349 et 25/57616 ;

Donnons acte à la défenderesse ayant constitué avocat de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— Madame [V] [J]

— Madame [X] [J]

— Monsieur [Z] [J]

— Monsieur [I] [W] [J]

— Madame [B] [S]

— [Localité 20] des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société CRAUNOT SA [Localité 21] RIVE GAUCHE

— Monsieur [D] [J]

— Monsieur [I] [C] [J]

— Madame [B] [Y]

notre ordonnance de référé du 07 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [R] [P] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 21], le 10 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN