Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 31 oct. 2024, n° 24/01914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01914 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YY7X
N° RG 24/01914 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YY7X
Minute n° 2024/00
DU : 31 Octobre 2024
AFFAIRE :
[N] [Y], [U] [Y], [S] [Y]
C/
[P] [W]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 5]
Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Tous représentés par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Sylvie BERTRANDON de la SELARL BARRET BERTRANDON JAMOT MALBEC TAILHADES, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 29 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur signifiées le 16 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expulsion
- Crédit ·
- Acceptation ·
- Lot ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Désistement d'instance ·
- Cadastre ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Consommateur ·
- Carte grise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Conforme ·
- Biens ·
- Norme technique ·
- Critère
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Trims ·
- Titre ·
- Lot ·
- Budget
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Philippines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Nom de famille ·
- Acte ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Vote ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Plan ·
- Demande
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Square ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Habitat ·
- Consignation
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Effacement ·
- Débiteur ·
- Bail ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrée en vigueur
- Adresses ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Immeuble ·
- Avocat ·
- Gauche ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.