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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 7, 22 août 2025, n° 24/03484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 22 Août 2025
DOSSIER : N° RG 24/03484 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6HY / JAF Cab 7
AFFAIRE : [X] / [T]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 Août 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame [I] [N]
Greffier :
Madame Kadija DJENANE, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [D] [X] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 10] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010080 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
ayant pour avocat Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] ([13])
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 7 août 2024,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
Mme [D] [X], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 10] (Algérie)
Et de
M. [E] [T], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] ([Localité 11]),
Qui se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 9] (Algérie);
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 7 août 2024;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de la demanderesse;
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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