TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 25/00106

DOSSIER : N° RG 24/02072 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DNKH

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [C]

né le 14 Octobre 1989 à DJERBA (TUNISIE) (99)

3 rue des tanneurs

13200 ARLES

représenté par M^e Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Nicolas PERRIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [J] [P]

né le 16 Mai 1985 à ARLES (13200)

Allée des noisetiers

95250 BEAUCHAMP

représenté par M^e Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats : Patricia LE FLOCH

Greffier du prononcé:Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 septembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 décembre 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le : 02/12/2025

à M^e GROS, M^e Thibault POMARES

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er avril 2019, par acte sous seing privé, Monsieur [P] [T] a consenti à Monsieur [C] [L] la location d’un logement meublé situé 3 rue des Tanneurs à Arles (13200) pour un loyer de 490 € charges comprises.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 21 mars 2023 à Monsieur [C] [L].

Un congé pour habiter a été délivré le 25 septembre 2024 à Monsieur [C] [L] avec effet au 31 mars 2025.

Monsieur [C] [L] est toujours dans les locaux.

C’est dans ces conditions que par acte du 12 décembre 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Monsieur [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de leur acte introductif d’instance afin de ;

Constater que le congé du 25 septembre 2024 pour habiter est entaché de nullité.

Ordonner l’annulation du congé pour vendre

Condamner Monsieur [P] [T] à verser la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens

Lors de l’audience du 25 septembre 2025, Monsieur [C] [L], ayant quitté les lieux, s’est référé à ses dernières conclusions et en a réduit ses demandes afin de :

Condamner Monsieur [P] [T] à la somme de 3 000 € pour procédure abusive.

Condamner Monsieur [P] [T] aux dépens ;

Condamner Monsieur [P] [T] à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Lors de l’audience du 25 septembre 2025, Monsieur [P] [T] s’est référé à ses dernières conclusions afin de :

Constater que la demande de nullité de congé de Monsieur [C] [L] est aujourd’hui dépourvue d’objet

Condamner Monsieur [C] [L] à lui verser la somme de 3 000 € pour procédure abusive

Condamner Monsieur [C] [L] aux dépens et à verser la somme de 900 € au titre de l’article 700 du CPC

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Citée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Monsieur [P] [T] a comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la validité du congé pour reprise

Monsieur [C] [L] a quitté les lieux et retire sa demande de nullité du congé délivré.

Monsieur [C] [L] sera débouté de la totalité de ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles

Monsieur [P] [T] réclame la somme de 3 000 € à Monsieur [C] [L] à de titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dégradations.

Monsieur [P] [T] justifie sa demande par le comportement du locataire ayant multiplié les procédures et rendu un logement sale et dégradé, confirmé par le Procès-verbal dressé le 18 juillet 2025 lors de la restitution des clefs par un tiers.

Monsieur [C] [L] sera, en conséquence, condamné à verser à payer Monsieur [P] [T] la somme de 1200 € à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [L] devra supporter les dépens.

L’équité commande d’allouer la somme de 600 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à Monsieur [P] [T]

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le départ des lieux de Monsieur [C] [L] et le retrait de sa demande de nullité du congé délivré;

CONDAMNE Monsieur [C] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 1 200 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dégradations;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à payer à Monsieur [P] [T] une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection