Tribunal Judiciaire de Toulouse, Expropriations, 25 février 2025, n° 24/00091

TJ Toulouse 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que l'accord amiable entre les parties a été respecté et que les conditions d'indemnisation étaient justifiées.
Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a jugé que l'indemnité pour occupation temporaire était conforme aux termes de l'accord amiable et justifiée.
Accepté
Conditions de l'accord amiable
La cour a validé les conditions de reconstitution des fonctionnalités comme étant conformes à l'accord amiable entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, expropriations, 25 févr. 2025, n° 24/00091
Numéro(s) :	24/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine TEISSEYRE
Cabinet(s) :	SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ Adresse 3 ], Société OPPIDEA, Société OPPIDEA reçu au greffe le 26 Novembre 2024 demandant au juge de l' expropriation de lui donner acte de l' accord amiable intervenu entre elle et

Texte intégral

Minute N° :

DOSSIERN° RG 24/00091 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKO

Jugement du: 25/02/2025

DONNER-ACTE

[Adresse 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 25 Février 2025

Nous, Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-présidentau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance de du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

Société OPPIDEA, dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 4] SUIT,

Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le mémoire de Société OPPIDEA reçu au greffe le 26 Novembre 2024 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et S.A.S. [Adresse 3],

Vu l’arrêté du 04 Décembre 2018 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la [Adresse 5],

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à OPPIDEA et à la SAS [Adresse 3] de l’accord

intervenu aux conditions suivantes, selon protocole annexé au présent jugement :

1 – Indemnité pour rupture anticipée du bail sur l’emprise : 51 796,00 €

2 – Indemnité pour occupation temporaire : 15 827,00 €

3 – Reconstitution des fonctionnalités :

— Reconstitution des clôtures et du muret les supportant

suivant des caractéristiques techniques et esthétiques

équivalentes à l’existant (clôture en panneaux rigides blancs)

— Réutilisation de la clôture existante dans la mesure du

possible