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Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 15 mai 2025, n° 24/03067
TJ Toulouse 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'action

    Le tribunal a jugé que l'action de contestation de paternité était irrecevable en raison de son caractère forclos.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens, conformément à la décision rendue sur l'irrecevabilité de l'action.

  • Accepté
    Droit à une indemnité au titre de l'article 700

    Le tribunal a accordé à la défenderesse une indemnité au titre de l'article 700, considérant que la demande du demandeur était infondée.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, ch. du cons., 15 mai 2025, n° 24/03067
Numéro(s) : 24/03067
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Minute N°25/00277

ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/03067 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S55I

NAC: 2AP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Chambre du Conseil

ORDONNANCE DU 15 Mai 2025

Madame JOUHIER, Juge de la mise en état

Monsieur ROUQUET, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Avril 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [R] [T]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (59), demeurant [Adresse 3]/BELGIQUE

représenté par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 505, Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON,

DEFENDERESSE

Mme Madame [F] [E] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [D], [C], [S] [E] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 8]

née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Océane DESBOEUFS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 160

PARTIE INTERVENANTE

M. [P] [U] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [D], [C], [S] [E] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat plaidant, vestiaire : 256

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Déclare irrecevable comme forclose l’action de M. [R] [T] en contestation de paternité de l’enfant [D] [E],

Condamne M. [R] [T] à régler la somme de 900 euros à Mme [F] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [R] [T] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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