Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 19 novembre 2024, n° 24/02047

TJ Nanterre 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de notification du titre de recettes
La cour a constaté qu'en l'absence de comparution du défendeur et de preuve de la notification préalable d'un titre de recettes, la demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur est fondée.
Accepté
Équité dans l'allocation d'une indemnité de procédure
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité de procédure au demandeur, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 19 nov. 2024, n° 24/02047
Numéro(s) :	24/02047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis BARBIER
Cabinet(s) :	BARBIER ET ASSOCIES
Parties :	Etablissement public MR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L' ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 24/02047 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIGB

AFFAIRE : [Z] [I] [N] [S] / Etablissement public MR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L’ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE PARIS

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [I] [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J042

DEFENDERESSE

MR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L’ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 15 Octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 19 Novembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 septembre 2023, le comptable public de la direction spécialisée des finances publiques de l’APH-HP (le comptable public) a notifié à M. [N] [S] une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de son employeur, la société MEC Paris.

Le 1er mars 2024, M. [N] [S] a assigné le comptable public devant le juge de l’exécution.

Il sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Le comptable public, assigné à personne habilitée, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est renvoyé à son assignation.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence du juge de l’exécution

Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, “les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :

1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;

2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…)

c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution”.

La contestation soulevée par M. [N] [S] portant exclusivement sur l’absence de notification du titre de recettes et sur la prescription de l’action en recouvrement, elle s’analyse en une contestation portant sur la régularité formelle de l’acte et sur l’obligation au paiement d’une créance non fiscale recouvrée par établissement public de santé.

Par conséquent, une telle action relève de la compétence de la juridiction judiciaire et du juge de l’exécution.

Sur la recevabilité des demandes

Selon l’article R.281-1 de ce même code, “les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.

Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, (…) < au > directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques”.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles L1617-5 et R. 281-3-1, que la contestation prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ou du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée.

Conformément à l’article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que “le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l’origine de l’acte. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ; b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision”.

L’article R121-5 alinéa 1er du livre des procédures fiscales dispose enfin que le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui soumettre despièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires.

M. [N] [S] ayant, par l’intermédiaire de son conseil, contesté la saisie administrative à tiers détenteur par lettre recommandée avec accusé réception du 14 novembre 2023 adressée au comptable public et réceptionnée le 16 novembre 2023, invoquant des motifs identiques aux moyens soumis au juge de l’exécution.

Dès lors, il sera déclaré recevable en sa contestation.

Sur la nullité tirée de l’absence notification du titre de recettes

L’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé, dispose qu’en “ l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur (…). 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales”.

En l’absence de comparution du défendeur et de preuve de la notification préalable d’un titre de recettes, il convient d’accueillir la demande de M. [N] [S] en annulation de la saisie administrative à tiers détenteur.

Sur les mesures accessoires

L’équité commande d’allouer à M. [N] [S] une indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Se déclare compétent ;

Annule la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 15 septembre 2023;

Condamne le comptable public de la direction spécialisée des finances publiques pour l’APH-HP aux dépens ;

Condamne le comptable public de la direction spécialisée des finances publiques pour l’APH-HP à payer à M. [N] [S] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge de l’exécution