COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 4ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02162 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMYE

le 29 Août 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Corinne PIAU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 28 Août 2025 à 11 h 50, concernant :

Monsieur [O] [B]

né le 30 Juillet 1986 à [Localité 2] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

1 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[O] [B], né le 30 juillet 1986 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne a été condamné par le tribunal correctionnel le 28 novembre 2024 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, complétée par arrêté du 13 juin 2025 fixant le pays de destination. Il avait antérieurement fait l’objet de deux autres peines complémentaires d’interdiction du territoire français :

Le 08 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Metz le condamnant à 6 mois d’emprisonnement et interdiction du territoire français de 10 années pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par la circonstance de réunion

Le 31 juillet 2024 par la cour d’appel de [Localité 5] le condamnant à 3 mois d’emprisonnement et interdiction définitive du territoire français pour violation de domicile, vols par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en récidive

Alors incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4]-[Localité 3] depuis le 28 septembre 2024, il a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administratif par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 juin 2025, régulièrement notifié le 16 juin 2025 à 9h58, à sa levée d’écrou.

Par une première ordonnance du 20 juin 2025 à 15h40, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [B] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 24 juin 2025 à 10h00.

Par une nouvelle ordonnance rendue le 15 juillet 2025 à 16h30, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 18 juillet 2025 à 10h00.

Par ordonnance du 14 août 2025 à 12h56, le magistrat du siège de [Localité 4] a ordonné la troisième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de quinze jours. Par ordonnance du 16 août 2025 à 15h07, le magistrat délégué de la cour d’appel de Toulouse a confirmé ladite prolongation.

Par requête reçue au greffe le 28 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [O] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (quatrième prolongation).

A l’audience du 29 août 2025, [O] [B] a demandé à être libéré, affirmant que l’Algérie ne répondrait pas sous 15 jours et précisant qu’il vivait en Espagne.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation à raison de la menace pour l’ordre public qu’il représente.

Le conseil de [O] [B] critique le moyen tiré de la menace pour l’ordre public dès lors que son client entend partir pour l’Espagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prolongation de la rétention

Par application de l’artic1e L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir a bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Au stade de la 4° prolongation il doit en conséquence être justifié que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa de l’article susvisé soit survenue au cours de la 1ère prolongation exceptionnelle de la rétention. A tout le moins, s’agissant du seul critère de menace à l’ordre public qui peut être isolément pris en considération, il doit être objectivement établi, serait-ce par un faisceau d’indices concordants, que le retenu constitue une menace à l’ordre public persistante à la date de la requête en 4ème prolongation.

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur la menace pour l’ordre public de l’article L. 742-5 du CESEDA et, subsidiairement, sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, susceptible d’intervenir a bref délai.

Cette notion introduite par la loi du 26 janvier 2024 a en effet pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir, sur le fondement d’éléments positifs et objectifs, la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. La commission d’une seule infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et cette menace doit être réelle à la date considérée.

Or, à l’appui de sa requête, la préfecture produit la fiche pénale de [O] [B], l’extrait de son casier judiciaire dont il résulte qu’il a été condamné  :

le 13/11/2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 4 mois d’emprisonnement pour vol en réunion, tentative et vol aggravé par deux circonstances (réunion et dégradation)

Le 16/12/2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 6 mois d’emprisonnement pour tentative vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt,

Le 10/03/2021 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à 3 mois d’emprisonnement pour dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui

Le 02/04/2021 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à 600 euro d’amende avec sursis pour usage illicite de stupéfiants

Le 10/01/2022 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 200 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants

Le 03/06/2022 par le tribunal correctionnel de Metz à 3 mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol (récidive)

Le 08/07/2022 par le tribunal correctionnel de Metz à 6 mois d’emprisonnement et interdiction du territoire français de 10 années pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par la circonstance de réunion

Le 11/07/2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 5 mois d’emprisonnement pour récidive de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, outrage à une personne de l’autorité publique et vente à la sauvette

Le 28/06/2024 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 6 mois d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité

Le 31/07/2024 par la cour d’appel de [Localité 5] à 3 mois d’emprisonnement et interdiction définitive du territoire français pour violation de domicile, vols par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (récidive)

Le 28/11/2024 par le tribunal correctionnel de St Gaudens à 1 an d’emprisonnement et interdiction du territoire français de 3 années pour vol et tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggrave par une autre circonstance, récidive

Ainsi, ces condamnations répétées pour des faits particulièrement graves (vols aggravés, violences aggravées, violation de domicile), l’utilisation de divers alias par l’intéressé (notamment condamné sous l’identité de [E] [S]), l’absence totale d’intégration de l’intéressé ni de soumission aux règles de son pays d’accueil, outre son refus ostensible de se soumettre à ses peines complémentaires réitérées d’interdiction du territoire français, permettent de caractériser qu’il constitue toujours à ce jour une menace actuelle et persistante pour l’ordre public, justifiant la prolongation exceptionnelle de rétention sollicitée par l’autorité préfectorale.

En conséquence, il sera fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [O] [B] pour une durée de quinze jours à l’expiration du précédent délai de 15 jours imparti par l’ordonnance prise le 14 août 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 29 Août 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail de même suite

signature de l’avocat

avocat avisé par mail