TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

SITE CAMILLE PUJOL

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[Localité 5]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03006

N° Portalis DBX4-W-B7I-TGQR

N° 25/523

DÉSISTEMENT

DU : 04 Mars 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [B] [V]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [E] [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Marine ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu que la défenderesse, représentée par son Conseil, a accepté purement et simplement ce désistement ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge du Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [V] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que Madame [B] [V] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 04 mars 2025 par Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT