MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 15 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/00817 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TL6I / JAF Cab 3

AFFAIRE : [H] / [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 12 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [T] [H]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (POLOGNE)

CHEZ M. [G] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 88

Madame [R] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (POLOGNE)

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 70

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 13 février 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

. Madame [R] [I] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (POLOGNE)

Et de

. Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (Pologne),

Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9];

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

HOMOLOGUE la convention passée entre les époux le 13 février 2025 et portant règlement complet des effets du divorce ;

HOMOLOGUE l’état liquidatif passé devant notaire le 20 décembre 2024 devant Me [K], notaire à [Localité 11] ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales