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DOSSIER : N° RG 24/00066 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SRZ2

AFFAIRE : [W] [U] / MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties présentent ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats

Romane GAYAT, lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [Y] [N] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 13 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Le 9 novembre 2022 monsieur [W] [U] a formé une demande d’allocation aux adultes handicapés et de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Le 13 juin 2023 la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

(CDAPH) lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 50%, et a rejeté la demande d’AAH et de carte mobilité inclusion stationnement.

Le 25 juillet 2023 monsieur [U] a formé un recours administratif préalable obligatoire.

Ce recours a été rejeté par la CDAPH qui a maintenu, le 19 septembre 2023 la décision initiale.

Le 20 novembre 2023 monsieur [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre cette décision rejetant la demande d’AAH et de carte mobilité inclusion stationnement en indiquant que pour lui, son taux d’incapacité est supérieur à 50 % et que ses recherches professionnelles échouent en raison de son état de santé.

A l’audience il n’a pas comparu, la convocation recommandée a été retournée avec la mention « Pli avisé non réclamé », la lettre simple n’étant pas revenue.

La MDPH demande la confirmation de la décision de la CDAPH.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que les personnes peuvent bénéficier de l’AAH :

— soit lorsqu’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % leur est reconnu ;

— soit lorsque ce taux est supérieur ou égal à 50 % et qu’il est reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap.

Le demandeur n’a pas comparu ce qui n’a pas permis d’envisager une consultation médicale de nature à permettre un autre avis médical sur son taux d’incapacité.

Dès lors son recours ne pourra qu’être rejeté.

Il devra supporter les éventuels dépens,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette le recours de monsieur [W] [U] ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT