N° RG 25/01212 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITFP

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

ENTRE :

Monsieur [G] [Y] [P] [A]

né le 29 Août 1991 à [Localité 6] (42)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [R] [U] [M] [Z]

née le 26 Décembre 1993 à [Localité 5] (42)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [D] [V] [I]

né le 11 Mai 1981 à [Localité 3] (MAROC)

demeurant [Adresse 4]

non représenté

Madame [E] [L] [W]

née le 12 Mars 1986 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE, avant dire droit sur l’ampleur des désordres décennaux, en particulier concernant les problèmes d’étanchéité, avant-dire droit sur la responsabilité des vendeurs pour les ouvrages qu’ils ont construits en auto construction et avant dire droit sur le montant des préjudices de Monsieur et Madame [A], et en particulier sur le montant des réparations nécessaires pour remédier aux désordres, un complément d’expertise, confiée à Monsieur [C] [B], avec mission, après s’être fait communiquer et avoir pris connaissance des documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission de :

— procéder à des :

— investigations destructrices permettant de préciser le principe de fixation du plafond de la douche/hammam du sous-sol ;

— opérations de recherches de fuites afin de vérifier la performance de l’étanchéité de la salle de douche ;

— opérations de recherches de fuites afin de vérifier la performance de l’étanchéité de la toiture terrassent du rez-de-chaussée ;

— décrire les réparations nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;

— faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

— déposer un pré-rapport ;

— donner un délai aux parties pour déposer leurs dires et répondre à ceux-ci ;

DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert pourra se faire assister par tout sachant ;

DIT qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises, avant le 23 février 2026 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DIT que Monsieur et Madame [A] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision complémentaire de 5 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 22 août 2025 ;

DIT que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

Dans l’attente de la réalisation de l’expertise ordonnée:

SURSOIT sur les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la diligence du greffe après le dépôt du rapport d’expertise à la première audience de mise en état utile.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie certifiée conforme à

M^e Sylain NIORD

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