COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01039 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UG3D

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [O] [Y], régulièrement convoquée, assistée de M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [5], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 25 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [5] concernant Madame [O] [Y], née le 05 Juillet 1986 à [Localité 4] ;

Vu le transfert de la patiente vers la Clinique de [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [O] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 18 juin 2025, après avoir été adressée aux urgences par le psychiatre qui assurait son hospitalisation en soins libre, au vu de l’intensité des symptômes psychiatriques rendant impossible son adhésion aux soins.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une labilité émotionnelle marquée, des idées de persécution, une tachypsychie, une logorrhée, une tristesse de l’humeur fluctuante, ainsi que des menaces suicidaires dans des contextes de frustration.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [O] [Y] présente à ce jour un trouble psychique décompensé à l’origine d’une désorganisation psychocomportementale majeure, en lien avec un trouble manique, compliqué d’un état délirant, qui l’amenait à la conviction qu’une de ses collègues était sur le point d’attenter à ses jours.

Cette décompensation pour laquelle la patiente retrouve ce jour des facteurs de crise, n’avait non seulement pas interrompu son traitement, mais était déjà en soins dans le contexte d’une hospitalisation.

La sévérité de la décompensation actuelle justifie donc le maintien des soins, l’insight et l’alliance thérapeutique étant encore trop fragile pour permettre une inscription dans des soins continus.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [O] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers