LE 21 MAI 2025

N° RG 24/02630

N° Portalis DBXM-W-B7I-FU4H

— Divorces Cabinet 2 -

MINUTE N°25/00

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Le

CE à M^e GOURGAND

CE à M^e GILLET

CCC Dossier

JUGEMENT

DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO, Juge, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Lydie CHEVREL, Greffier placé

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 06 Février 2025

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Date initiale : 28 avril 2025.

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [S] [N] [C]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

ET

Madame [G] [L] [X] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Dominique GILLET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par M^e Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement, et mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 05 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :

M. [Z] [S] [N] [C]

Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (35)

et

Mme [G] [L] [X] [E]

Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (44)

unis en mariage à [Localité 6] (22) le [Date mariage 2] 2022, avec contrat préalable régularisé par devant Me [P] [I], notaire à [Localité 7], le 08 août 2022 ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à chacun des époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 septembre 2023 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision, mais RAPPELLE que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales