COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01042 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UG7L

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [C] [D] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 26 Juin 2025 à l’initiative de CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [C] [D], née le 01 Mai 1981 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [C] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 19 juin 2025, dans un contexte de repli au domicile.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente des éléments délirants persécutoires de mécanisme interprétatif et intuitif, mal systématisés, avec une désorganisation du discours, une anosognosie, et une rupture de soins et de traitement depuis sa sortie d’hospitalisation en janvier.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 25 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [C] [D] a été admise en raison de troubles du comportement, de l’affectivité et du caractère, avec l’expression de fausses certitudes l’ayant conduite à être non observante de son traitement. Elle dit reconnaître souffrir de schizophrénie depuis de nombreuses années, parle de nombreux suivis et de nombreux traitements. Le médecin psychiatre fait mention d’un fonctionnement projectif, laissant peu de place à l’interlocuteur pour répondre à son argumentaire convictionnel. Elle dénonce l’absurdité des traitements qui changent, de la limitation de sa capacité à gérer son argent (mesure de protection), et de l’intrusion que cela peut avoir dans sa vie de couple. Il est indiqué qu’elle parle en clivant l’environnement entre un « nous » allusif incluant ceux qui, comme elle, souffrent de schizophrénie, et un « eux », persécuteur indéfini mais contrariant son avenir social, professionnel et affectif. Enfin, elle reconnait son affection mais néglige et s’oppose aux mesures médicoéducatives souhaitables pour améliorer son état clinique.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [C] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire