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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 25 févr. 2025, n° 23/02380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 25 Février 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 23/02380 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H27J
AFFAIRE : [Z] / [C]
MINUTE :
Copie exécutoire 25.02.25:
la SELARL [8]
Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Sandrine DUROCHAT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Jennifer DECAMPS, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 23 Janvier 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [Z] [S] ne justifie pas de manière concrète du respect du délai d’un an prévu par les articles 237 et 238 du Code civil,
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [Z] [S] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
DÉBOUTE les parties de toutes demandes y étant accessoires,
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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