TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWSG

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00081

DU : 06 Juin 2025

S.A. PROMOLOGIS

C/

[T] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

à

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [K] [U]

ET

DÉFENDEUR

M. [T] [L], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 23 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a fait attraire Monsieur [T] [L], son locataire, selon bail en date du 16 février 2023, d’un logement, [Adresse 5], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 27 septembre 2024, resté infructueux ;Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers, charges et accessoires, arrêté, à la date du 31 mars 2025, à la somme 1.555,38 euros ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant contractuel du loyer et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux ;Paiement d’une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Monsieur [T] [L] comparu.

Il a indiqué avoir repris le paiement des loyers et charges, point qui n’a pas été contesté par la SA PROMOLOGIS .

Il a sollicité des délais de paiement de l’arriéré, faisant une offre, à dater du mois d’avril 2025, du paiement mensuel d’une somme de 100 euros, pour rattrapage de l’arriéré, payable en sus du loyer et des charges courants.

La SA PROMOLOGIS a, par la voix de sa représentante, déclaré accepter cette proposition.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, après examen des pièces du dossier, que la proposition ainsi exposée apparaît avoir été faite de bonne foi et a été accompagnée des pièces justificatives qui laissent à penser que les offres de règlement qui ont été indiquées ne sont pas irréalistes ;

Décide en conséquence, tout en constatant que le bail de la cause se trouve, à la date de l’audience, résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, de faire droit à la demande de délai, avec suspension en l’état de la décision d’expulsion, sous les garanties d’usage et de droit qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

Il n’apparaît pas opportun de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie défenderesse devra supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, contradictoire à l’égard du défendeur, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers entre particuliers ;

Constate, au jour de l’audience, la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle à la date du 27 novembre 2024 ;

Arrête à la somme de 1.555,38 euros la dette du défendeur au titre des loyers, charges et accessoires de droit à la date du 31 mars 2025 outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement selon décompte à parfaire, et condamne Monsieur [T] [L] à en payer le montant à la SA PROMOLOGIS selon le plan d’apurement ci-dessous spécifié;

Accorde donc à Monsieur [T] [L] des délais de paiement de l’arriéré ci-dessus spécifié, outre intérêts à parfaire le cas échéant, au terme d’un engagement de sa part d’en résorber le montant à concurrence d’un versement de 100 euros par mois pendant 15 mois, à compter du mois d’avril 2025, somme payable en sus du loyer et des charges courants et d’un seizième versement du solde de la dette dont le montant sera à parfaire ;

Suspends, à la condition de l’exécution ponctuelle de cet engagement, l’expulsion du défendeur des lieux loués, expulsion qui, en cas de manquement à une seule des échéances du plan d’apurement, pourra être poursuivie sur le seul fondement de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique ;

Dit que le défendeur, dans cette occurrence, sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, à compter de la date du manquement aux termes du plan d’apurement jusqu’au

délaissement effectif des lieux ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que Monsieur [T] [L] supportera les dépens de la présente instance qui n’auraient pas été déjà inclus dans l’arrêté de compte du 31 mars 2025 (pour la somme de 196,54 euros) ;

Le Greffier Le Juge