COPIE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée le

à M^e Isabelle DURAND

à Mme [K] [R]

MINUTE N° : 25/00953

ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00644 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2B7

AFFAIRE : S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [N] [U], domicilié en cette qualité au dit siège. C/ [K] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [N] [U], domicilié en cette qualité au dit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [K] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 13 janvier 2025

DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. ALTEAL représenté par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [K] [R] ;

Attendu que Madame [K] [R] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;

Attendu que Madame [K] [R] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons le désistement d’instance de la SA ALTEAL qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. ALTEAL conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS