COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01353 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMAK

Le 22 Août 2025

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [W], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 19 Août 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [N] [W] né le 01 Juillet 2002 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande de représentant de l’Etat au sein de l’UHSA en raison d’un comportement inadapté, avec attitude d’écoute non critiquée, une inadéquation à la réalité et une méfiance vis à vis des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [W] présente à ce jour un contact froid et distant, la persistance d’un comportement inadapté sous tendu par des hallucinations acoustico-verbales angoissantes selon lui, symptômes qui constituent un risque de rupture du traitement.

Le patient présente une perte de l’élan vital et un faciès triste ; il présente enfin une anosognosie totale.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat