TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01193

N° Portalis DBX4-W-B7J-T75Q

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 27 août 2025

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[V] [F]

[N] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e DUPEYRON

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maitre Diane DUPEYRON, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [F],

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Comparant en personne

Madame [N] [G],

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 7 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [V] [F] et Madame [N] [G] afin d’obtenir:

‒ leur condamnation solidaire au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1.569,46€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2024,

‒ la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion des locataires,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 3 juin 2025.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales puisque les locataires ont apuré leur dette mais maintient sa demande condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile considérant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Monsieur [V] [F], comparant en personne, indique avoir cessé de payer le loyer pour faire réagir le bailleur du fait des désordres dans le logement qui ne sont pas résolus malgré ses réclamations, notamment la porte d’entrée.

Madame [N] [G], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 27 août 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

Monsieur [V] [F] et Madame [N] [G] ont soldé leur dette, il convient de constater le désistement d’instance des demandes principales de la SA CDC HABITAT SOCIAL à leur égard.

Sur les frais accessoires :

La SA CDC HABITAT SOCIAL a engagé des frais de procédure qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il lui sera allouée la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [V] [F] et Madame [N] [G] seront solidairement condamnés aux dépens comprenant les frais de commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales,

Condamne solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [N] [G] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [N] [G] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière Le Juge