MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00960 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEF3

AFFAIRE : [Y] [J] / [5]

NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

[C] [F], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [M] [V] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 01 Avril 2025

MIS EN DELIBERE au 30 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :

Le 2 novembre 2022 monsieur [G] [J] s’est vu notifier par la [3] qu’il avait un trop perçu d’indemnités journalières de 1 564,92 euros suite à une erreur sur le montant de son salaire qui avait été retenu comme étant de 2 3113,64 euros au lieu de 2 113,64 euros.

Monsieur [J] a contesté cet indû le 25 novembre 2022 et la commission de recours amiable a réexaminé le dossier.

La commission de recours amiable a constaté une autre erreur de calcul sur les bases salariales retenues de sorte que l’indû s’élevait finalement à 1 634,22 euros.

Un nouveau courrier de notificationlui a été adressé le 13 octobre 2023 en l’informant de l’ouverture de nouvelles voies de recours.

Une mise en demeure lui a été adressée pour ce montant le 7 mars 2024.

Le 1er juin 2024 monsieur [J] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de Toulouse pour contester ce montant car il soutient n’avoir perçu que 1 564,78 euros.

Le 24 juillet 2024 monsieur [J] s’est acquitté de la somme de 1 564,92 euros.

A l’audience la Caisse indique qu’il a été versé au total la somme de 3 727 euros alors que 1 976 euros était dû et qu’il reste 69 euros à verser au vu du versement effectué par monsieur [J].

Monsieur [J] conteste avoir perçu ces sommes.

Il lui est indiqué qu’il peut adresser dans la cadre du délibéré les justificatifs de ce qu’il a perçu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS :

Il ressort du décompte de la [2] que cette dernière a versé à monsieur [J] la somme de 2 247,84 euros pour la période du 29 mars 2022 au 25 avril 2022 et la somme de 1 479, 94 euros pour la période du 26 avril 2022 au 9 mai 2022 soit une somme globale de 3 727,78 euros, calculés sur une valeur erronée d’indemnité journalière ( 80,28 euros au lieu de 42,56 euros pour la première période du 29 mars 2022 au 25 avril 2022, et 56,03 euros au lieu de 105,71 euros pour la période du 26 avril 2022 au 9 mai 2022.

Monsieur [J] aurait dû donc percevoir la somme de 1 191,64 euros pour la période du 29 mars 2022 au 25 avril 2022 et 784,42 euros pour la période du 26 avril 2022 au 9 mai 2022 soit la somme globale de 1 976 ,1 euros.

Monsieur [J] n’a pas apporté à l’audience ou ultérieurement des éléments contredisant ces versements et ces calculs.

La différence entre le montant versé de 3 727,78 euros et le montant dû de 1 976,01 euros soit 1 751,68 euros n’a pas été intégralement remboursé par le versement effectué de 1 564,92 euros.

La Caisse est donc fondée à réclamer la somme de 69,35 euros que monsieur [J] devra lui restituer.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne monsieur [G] [J] à payer à la [4] la somme de 69,35 euros au titre du solde de sommes indues pour la période du 29 mars 2022 au 9 mai 2022.

Condamne monsieur [G] [J] aux éventuels dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT