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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp requetes, 14 oct. 2025, n° 25/02994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 7, S.A. HLM DES CHALETS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
NAC: 5AA
RG N° N° RG 25/02994 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UO55
MINUTE N°
DU : 14 octobre 2025
S.A. [Adresse 7], représenté par son Directeur Génréral, M. [L] [Y]
non comparante
C/
[K] [N]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, juge des contentieux de la protection,
Vu la requête ci-annexée en date du 20 juin 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 18 septembre 2025, présentée par :
S.A. HLM DES CHALETS, représenté par son Directeur Génréral,
M. [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
et tendant à obtenir l’homologation de l’accord signé le 20 juin 2025 d’une part, par la S.A. [Adresse 7] et d’autre part, par Madame [K] [N], domiciliée [Adresse 5]
Les articles visés dans la requête reçue le 18 septembre 2025 ayant été abrogés depuis le 1er septembre 2025, il convient en conséquence de rejeter ladite requête.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande présentée le 18 septembre 2025 par la S.A. HLM DES CHALETS.
Fait en notre cabinet, à [Localité 9] le 14 Octobre 2025
La Première Vice-Présidente,
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