TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffiers : Madame [Z], lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025

GROSSE :

Le 20 novembre 2025

à M^e BAINVEL

Le ……………………………………………

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/03915 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UJB

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. UNICIL

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [Z] [J]

né le 16 Août 1977

demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 30 août 2021, relatif à un appartement sis [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 263,47 euros outre 96,23 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à Monsieur [L] [Z] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions la SA UNICIL a fait assigner Monsieur [L] [Z] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 18 septembre 2025.

A cette audience, la SA UNICIL, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [L] [Z] [J] ne comparaît pas et n’est pas représenté, bien que cité par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA UNICIL produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 8 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 septembre 2025.

La SA UNICIL produit également la notification à la CCAPEX en date du 18 février 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur [L] [Z] [J], soit deux mois au moins avant l’assignation du 30 juin 2025.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [L] [Z] [J] par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025 pour un arriéré locatif de 951,59 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 17 avril 2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Z] [J] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur [L] [Z] [J] sera condamné à payer à la SA UNICIL une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 403,71 euros), à compter du 18 avril 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA UNICIL.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur [L] [Z] [J] restait débiteur d’une dette locative de 1 240,53 euros, au 5 juin 2025, terme du mois de mai 2025 inclus, déduction faite des frais de procédure, des frais d’enquête et des pénalités pour défaut d’assurance, non justifiés.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [L] [Z] [J] à payer à la SA UNICIL, la somme de 1 240,53 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la communication d’un avis d’imposition

Vu les articles L.441-3 à L.441-15 du code de la construction et de l’habitation,

La demande de communication sous astreinte d’un avis d’imposition par un bailleur social aux fins de calcul de l’éventuel supplément de loyer de solidarité ne relève pas des pouvoirs du juge des contentieux de la protection, statuant en référé.

La demande de la SA UNICIL sera par conséquent rejetée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [L] [Z] [J], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SA UNICIL une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA UNICIL recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 30 août 2021, entre les parties, concernant l’appartement sis [Adresse 2], à effet au 17 avril 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [L] [Z] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [L] [Z] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA UNICIL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] [J] à payer à la SA UNICIL à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 403,71 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] [J] à verser à la SA UNICIL la somme de 1 240,53 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTONS la SA UNICIL de sa demande tendant à faire injonction à Monsieur [L] [Z] [J] de communiquer son avis d’imposition sous astreinte ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] [J] à payer à la SA UNICIL la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] [J] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,