COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00934 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFDI

Le 10 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [B] [V], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Stéphanie MOURA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 6 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur de l’Hopital [Localité 4] (transfert au CENTRE HOSPITALIER MARCHANT le 05/06/2025) concernant Monsieur [B] [V], né le 09 Décembre 1975 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 mai 2025, dans un contexte de troubles du comportement au domicile. Il présentait un état d’agitation, une bizarrerie de contact, une désorganisation psychique ainsi que des idées délirantes de persécution de mécanisme imaginatif et interprétatif, peu systématisées et avec une adhésion totale.

À l’audience de ce jour, le conseil de [B] [V] relève que :

— ce dernier n’a pas reçu notification de la décision d’admission au [Adresse 1] suite au transfert de l’hôpital [Localité 4] ;

— il n’est pas établi que le directeur de l’établissement ait transmis à la commission départementale des soins psychiatriques les pièces prévues par l’article L3212-5 du CSP,

et sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort des pièces de la procédure que [B] [V] a, le 7 juin 2025, reçu notification de la décision relative à l’admission en soins psychiatriques par transfert au Centre hospitalier G. Marchant, prise le 6 juin 2025. Il est fait mention sur le formulaire de notification, revêtu de la signature de l’IDE, que le patient n’a pas souhaité signer la notification.

L’article L3212-5 I du Code de la Santé publique prévoit que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L3211-2-2.

Au cas d’espèce, les copies des courriers de transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques figurent bien au dossier.

Aucun élément ne permet de douter de l’effectivité de cette transmission.

Au surplus, les justificatifs de la transmission de la décision d’admission, du bulletin d’entrée et des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L3211-2-2 ne font pas partie des pièces qui, par application des dispositions de l’article R3211-12 du Code de la Santé publique, doivent être communiquées au juge afin qu’il statue.

Les moyens d’irrégularité seront rejetés.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que, pour le surplus, les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 5 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [V] présente à ce jour des éléments délirants de persécution (impression d’être empoisonné par les traitements notamment), une désorganisation du discours, un déni des troubles et un refus des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers