Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 4 avril 2025, n° 25/01094

TJ Évry 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement
La cour a jugé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et la nécessité de protéger son intégrité ainsi que celle des autres.
Rejeté
Régularité de la procédure
La cour a rejeté les moyens d'irrégularité, considérant que la procédure suivie était conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 4 avr. 2025, n° 25/01094
Numéro(s) :	25/01094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline VILLECHENOUX

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/01094 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3YF

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 04 Avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 21 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [D] [L]

né le 25 Mai 1972 à [Localité 2]

représenté par M^e Céline VILLECHENOUX, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H]en date du 2 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [D] [L] à compter du 2 avril 2025 à 11 h 49;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Avril 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [D] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] du 4 avril 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [D] [L] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Céline VILLECHENOUX, pour Monsieur [D] [L];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [D] [L] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 04 Avril 2025 à 18 heures ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République