COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° MINUTE N° RG 25/01651 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQBZ

Le 10 Octobre 2025,

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [X] [G] [J], régulièrement convoquée, ayant refusé de comparaître, représentée par M^e Noémie ZONABEND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 07 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [X] [G] [J] née le 20 Octobre 1978 à [Localité 3] (ALGERIE) ;

Vu l’ordonnance du juge délégué du 11 avril 2025 ayant maintenu les soins ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [X] [G] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 1er avril 2025 sur le fondement d’un certificat médical d’admission qui faisait état des troubles du comportement de la patiente ayant entraîné son placement en garde à vue, notamment des menaces de mort à l’égard de ses voisins, des coups de cutter dans leur portail et un lancer de parpaings sur leurs voitures.

Une première ordonnance rendue le 11 avril 2025 a maintenu l’hospitalisation complète sous contrainte.

Selon l’avis motivé du 7 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [X] [G] [J] présente à ce jour un état stationnaire. Elle verbalise un délire de persécution centré sur le voisinage avec une conviction délirante d’être espionnée, son adhésion aux idées délirantes est totale, elle est inaccessible à la critique. Elle se montre compliante au cadre de soins, mais son anosognosie est totale et elle refuse toute adaptation thérapeutique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète peut se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [X] [G] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat