Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 30 avril 2025, n° 24/02486

TJ Bordeaux 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution remplies
Le tribunal a constaté que les conditions d'attribution du complément d'A.E.E.H. étaient effectivement remplies, ouvrant droit aux demandeurs pour la période concernée.
Accepté
Éligibilité à la P.C.H.
Le tribunal a jugé que l'enfant était éligible à la P.C.H. Aide humaine jusqu'à sa 20ème année, conformément aux préconisations médicales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 24/02486
Numéro(s) :	24/02486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine FILLATRE

Texte intégral

N° RG 24/02486 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYNH

88M

MINUTE N° 25/681

__________________________

30 avril 2025

__________________________

AFFAIRE :

[H] [J], [L] [C] épouse [J], [W] [J]

[15]

__________________________

N° RG 24/00253 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YXUZ

__________________________

CC délivrées le:

M. [H] [J]

Mme [L] [C] épouse [J]

M. [W] [J]

[15]

___________________

Copie exécutoire délivrée le:

M^e Blandine FILLATRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Jugement du 30 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 12 mars 2025,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant en personne, assisté de M^e Blandine FILLATRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [L] [C] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparante en personne, assistée de M^e Blandine FILLATRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant en personne, assisté de M^e Blandine FILLATRE, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/02486 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYNH

DÉFENDERESSE :

[15]

[Adresse 12]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Mme [S] [V], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [Z] [E] en date du 12 mars 2025, annexé à la présente décision,

RAPPELLE que par décision de la [9] ([7]) de la Gironde du 19 août 2024, [W] [J] s’est vu attribuer l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) de base du 1er juillet 2023 au 31 août 2026, date de sa 20ème année,

DIT qu’à la date de la demande, le 26 juin 2023, les conditions d’attribution d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de catégorie 4 au titre de l’éducation de l’enfant [W] [J] étaient remplies, ouvrant droit pour ses parents à ce complément, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2026, date de sa 20ème année,

DIT qu’à cette même date, [W] [J] était éligible à la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) Aide humaine, et ce jusqu’au 31 août 2026, selon les modalités préconisées par le Docteur [Z] [E] dans son PV de consultation du 12 mars 2025,

RAPPELLE que les représentants légaux de [W] [J] bénéficient d’un droit d’option entre le bénéfice de l’AEEH de base avec un complément C4 et Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) de base avec PCH Aide humaine, sur la base du plan personnalisé de compensation qui leur sera proposé par la [Adresse 14] ([13]) de la Gironde sur la base des préconisations du Docteur [Z] [E], médecin consultant du Tribunal,

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de Madame [L] [C] épouse [J] et Monsieur [H] [J] à l’encontre des décisions du 19 août 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date des 19 février 2024 et 7 mars 2024,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE