TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/01196 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP5O

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2024

MINUTE N° 24/02753

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Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 Septembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI 2RB

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 2]

ET :

La société HANAA GROUPE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

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Par acte du 2 juillet 2024, la SCI 2RB, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SARL HANAA GROUPE, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 5 520,20 euros à valoir sur loyers impayés au 24 juin 2024, une indemnité d’occupation et une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du Code de procédure civile, la défenderesse n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le demandeur justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 5 520,20 euros au 24 juin 2024.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 22 mars 2024, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.

Le maintien dans les lieux de la défenderesse causant un préjudice à la demanderesse, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la demande de majoration, laquelle présente un caractère indemnitaire.

La défenderesse, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

Enfin, l’équité commande d’allouer à la partie demanderesse la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SARL HANAA GROUPE à payer à la SCI 2RB la somme provisionnelle de 5 520,20 euros correspondant aux loyers impayés au 24 février 2024 ;

Constatons la résolution du bail au 22 avril 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de SARL HANAA GROUPE ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 3] ;

Condamnons la SARL HANAA GROUPE une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SARL HANAA GROUPE aux entiers dépens;

Condamnons la SARL HANAA GROUPE à payer à la société SCI 2RB la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboutons la SCI 2RB du surplus de ses demandes ;

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 14 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT