TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 24/

N° RG 24/00013 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZMI

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

A l’audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière,

Dans l’instance

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 14]

POURSUIVANT

représentée par M^e Marie BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23

ET

Madame [F] [Z]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 20] (IRAN)

demeurant [Adresse 12] – [Localité 19]

Monsieur [G] [D]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

SAISIS

non comparants, ni représentés

Créanciers inscrits :

CA CONSUMER FINANCE

domiciliée : chez Chez Me [X] [B] – [Adresse 15] – [Localité 19]

SIE DE [Localité 19]

dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 19]

représenté par M^e Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de BNP PERSONAL FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 17] – [Localité 18] IRLANDE -

représentée par M^e Sandrine GUESDON, avocat au Barreau de CAEN, Case 127

S.A.R.L. ENTREPRISE LE SENECHAL LENOIR

domiciliée : chez Chez Me [X] [B] – Commissaire de Justice, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 19]

Après débats à l’audience du 04 Juillet 2024, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Eva TACNET, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [F] d’un prêt constaté dans un acte notarié du 11 juillet 2005, la SA BNP PARIBAS leur a fait signifier, le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers sis à [Localité 19], [Adresse 12], cadastrés sections BC n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] pour 32a 59ca, et section BC [Cadastre 9]- Lot n° 1 pour 43ca.

Cet immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [J], notaire à [Localité 19], en date du 12 juillet 2005, publié au 1er bureau des hypothèques de Caen le 5 septembre 2008 volume 2005P n°6192, aux termes duquel le LOT n°1 est composé : d’une maison d’habitation sur rez-de-chaussée, 1er étage et 2è étage sous toiture, avec en annexes deux caves, un local poubelles et terrain, et les 534/1000èmes des parties communes générales.

Etant précisé qu’au vu de l’acte notarié reçu par Maître [J], notaire à [Localité 19], en date du 12 juillet 2005, il est indiqué qu’il existe des servitudes concernant les droits d’accès.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Caen1 le 8 mars 2024 volume 2024 S n° 19 et 20.

Par acte du 6 mai 2024, la BNP PARIBAS a assigné Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [F] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen du 4 juillet 2024, aux fins de voir mentionner sa créance à hauteur de la somme de 340.828,58 euros selon décompte arrêté au 15 mars 2023, outre les intérêts de retard au taux de 4,10 % jusqu’à parfait paiement, et déterminer les modalités de poursuite de la procédure.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mai 2024.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE, SIP DE [Localité 19] et SARL ENTREPRISE LE SENECHAL/LENOIR le 6 mai 2024.

Le 2 juillet 2024, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE, a déclaré sa créance à la somme de 3471,15 euros.

A l’audience du 4 juillet 2024, le SIP de [Localité 3] (à qui la procédure a été dénoncée au SIP de [Localité 19]) a déclaré ses créances pour les sommes de 2148,60 euros, 2842 euros, 3943,50 euros et 4051,52 euros.

Les autres créanciers inscrits n’ont pas déclaré leurs créances.

A l’audience du 4 juillet 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, la BNP PARIBAS, représentée par son Conseil, maintient ses demandes introductives d’instance et sollicite la vente forcée des biens saisis.

Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [F], n’ont ni comparu ni constitué avocat.

Le SIP de [Localité 3] (outre sa déclaration de créances) et la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, représentés par leur Conseil respectif, n’ont formulé aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

MOTIFS

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance

Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En l’espèce, la BNP PARIBAS justifie agir en recouvrement forcé de sa créance en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 11 juillet 2005 constatant le prêt consenti par la BANQUE NATIONALE DE PARIS à Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [F] d’une somme globale de 485.028 euros, et suite à la déchéance du terme dont elle justifie s’être prévalue par mise en demeure du 30 septembre 2015, suivie d’une lettre recommandée du 4 décembre 2015 avec accusés réception signés le 8 décembre 2015, prononçant l’exigibilité anticipée .

A l’examen du décompte arrêté au 15 mars 2023 produit aux débats, elle justifie d’une créance liquide et exigible d’un montant total de 340.828,58 euros en principal, intérêts et accessoires, au taux d’intérêt moratoire de 4,10%

Sa créance sera donc mentionnée pour le montant demandé.

Sur la vente du bien saisi

Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [F] n’ayant ni comparu, ni ne s’étant fait représenter pour solliciter l’autorisation de vendre les biens et droits immobiliers saisis à l’amiable, il convient d’ordonner leur vente forcée.

Celle-ci devant avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois, il convient de fixer la date de l’audience d’adjudication au jeudi 19 Décembre 2024.

Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que la SA BNP PARIBAS, créancier poursuivant titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,

CONSTATE que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la SA BNP PARIBAS, créancier poursuivant, à l’égard de Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [F] pour la somme de 340.828,58 euros selon décompte arrêté au 15 mars 2023, outre les intérêts de retard au taux de 4,10 %, et ce jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE la vente forcée des biens immobiliers sis à [Localité 19], [Adresse 12], cadastrés sections BC n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] pour 32a 59ca, et section BC [Cadastre 9]- Lot n° 1 pour 43ca ;

— Cet immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître [J], notaire à [Localité 19], en date du 12 juillet 2005, publié au 1er bureau des hypothèques de Caen le 5 septembre 2008 volume 2005P n°6192, aux termes duquel le LOT n°1 est composé : d’une maison d’habitation sur rez-de-chaussée, 1er étage et 2è étage sous toiture, avec en annexes deux caves, un local poubelles et terrain, et les 534/1000èmes des parties communes générales.

— Etant précisé qu’au vu de l’acte notarié reçu par Maître [J], notaire à [Localité 19], en date du 12 juillet 2005, il est indiqué qu’il existe des servitudes concernant les droits d’accès.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du :

— jeudi 19 décembre 2024 à 14 heures sur la mise à prix de 90.000 euros ;

RENVOIE l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ;

DIT que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours de l’huissier de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

DIT qu’il sera procédé à la publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

DIT que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY