Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00082 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFKZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

DEMANDEURS :

Madame [H] [M] épouse [B],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

Monsieur [L] [B],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

DÉFENDERESSE :

S.A.S. TERRASSEMENT SPIERCKEL, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 18 MARS 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 27 MAI 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 11 février 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] ont fait assigner la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Avant-dire droit, enjoindre la société TERRASSEMENT SPIERCKEL d’avoir à communiquer son attestation d’assurance en responsabilité civile et en responsabilité civile décennale pour les années 2022 à 2025 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Juger la demande de Madame [H] [B] et Monsieur [L] [B] recevable et bien fondée ;

En conséquence :

— Ordonner une expertise des travaux réalisés par la société TERRASSEMENT SPIERKEL et désigner tel expert qu’il plaira au Juge des référés pour y procéder ;

— Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires ;

— Réserver les dépens.

La SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL n’a pas comparu alors que l’acte lui a été signifié à personne. La demande en principal étant indéterminée, l’ordonnance est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Les demandes tendant à voir constater, donner acte ou dire qui ne relèvent pas d’un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, ne donneront pas mention au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7].

Suivant devis du 16 juin 2022, les demandeurs ont confié à la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL la réalisation de travaux de décapage des sols, de mise en place d’un géotextile, d’un enrobé, d’un caniveau, d’une bordure, d’un mur de soutènement avec terrassement autour de la piscine pour un montant de 26 070 euros.

Deux factures ont été émises le 17 juin et 28 septembre 2022.

Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] produisent un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 06 décembre 2024 établi par Maître [G] [E] ainsi rédigé :

«  ACCÈS PORTE D’ENTRÉE

Présence d’un chemin :

— Recouvert d’un revêtement goudronné à l’état brut

— Tout le long de l’accès de ce chemin et de part et d’autre de cet accès :

— Le revêtement goudronné est fissuré, crevassé et désagrégé

— De nombreuses boursouflures sont visibles

— Présence de traces de brûlures d’herbe à divers endroits

ACCÈS GARAGE ARRIERE :

Présence de la partie de parking et d’accès arrière :

— Réalisée par la Société SPIERCKEL TERRASSEMENT

Au niveau de la terrasse :

— Présence de 2 bandes de revêtements goudronnés de consistance différente et de coloris diffèrent.

Au niveau de la jonction de ces 2 enrobées différents :

— D’importants effritements et désagrégements du revêtement goudronné sont visibles

Au niveau de la jonction :

— Tout le revêtement goudronné est descellé, désagrégé et en très mauvais état.

Jonction bordure avec le revêtement goudronné :

— Le revêtement goudronné est complètement fissuré, crevassé et éclaté

Sur toute la longueur et largeur du milieu de la terrasse :

— Au sol, le revêtement goudronné est complètement éraflé, arraché, creusé et désagrégé

— De nombreux trous et creux en apparition sont visible

Au niveau de la piscine :

— D’importants affaissements, désagrégements et effritements du revêtement goudronné sont visibles

Au bord de l’accès piscine :

— Un important affaissement du revêtement goudronné est visible

En de nombreux endroit :

— Des flaques d’eau ayant stagnées sont visibles compte tenu des ces affaissements du revêtement goudronné

Jonction pelouse arrière :

— Un important affaissement et cassure du revêtement goudronné est visible

Au niveau du grillage de séparation des propriétés :

— Le revêtement goudronné est laminé, fissuré, cassé et complètement troué

A droite de cette lère cassure de revêtement goudronné :

— Présence d’une 2ème cassure de revêtement goudronné

— Également à cet endroit l’affaissement, le descellement et la cassure du revêtement goudronné est visible

SOUS [Localité 8] ET SOUS LA DALLE :

Au niveau du poteau de la poutrelle de soutènement :

— Un très important impact et cassure de l’angle est visible ".

Dès lors, Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] rapportent la preuve de possibles désordres affectant les travaux réalisés susceptibles d’engager la responsabilité de la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL et justifient d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M].

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

A titre liminaire, il convient de considérer que cette demande est improprement formée avant-dire-droit alors qu’il s’agit en réalité d’une demande principale qui ne conditionnait pas l’examen du bien de la mesure d’expertise.

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Les constructeurs sont également susceptibles d’avoir souscrit un contrat de responsabilité civile.

La communication des nom et coordonnées de l’assureur de la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL est nécessaire afin de permettre l’éventuelle mise en cause de celui-ci.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL à communiquer à Monsieur et Madame [B] une attestation d’assurance en responsabilité civile et en responsabilité civile décennale pour les années 2022 à 2025 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance pour une durée de trois mois.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise des travaux réalisés par la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL et commet pour y procéder :

Monsieur [K] [J]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 03.87.62.62.35

Mèl : [Courriel 10]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 9]

avec pour mission de :

— Se rendre sur place sis [Adresse 3] à [Localité 7] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans leurs conclusions et celles des autres parties ;

— Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :

déclaration d’ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l’ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

— Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;

— En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

— Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

— Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :

d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;

— Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;

— Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

— Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile…), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé, …. étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier PDF par pièce nommé conformément au bordereau);

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

— apprécier de manière globale la nature et le type des désordres,

— établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

— établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d’être attraits à la procédure,

— énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à la date de la DOC et à la date de réclamation et solliciter celles qui font défaut,

— dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

— établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages,

— fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,

— évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

— apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

— et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise les demandeurs à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à trois mille cinq cent euros (3 500 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M], avant le 27 juillet 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert;

INVITE Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL à communiquer à Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] son attestation d’assurance en responsabilité civile et en responsabilité civile décennale pour les années 2022 à 2025 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance pour une durée de trois mois ;

CONDAMNE Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept mai deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente